prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Albert ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux

de payer une certaine somme à la société Chapalain en paiement de travaux, alors que les prétentions des parties formulées devant le tribunal d'instance sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal

Sur les moyens réunis : Attendu que la société Financière Jolimat fait grief à l'ordonnance contradictoire d'avoir refusé d'annuler l'opération de visite et saisie dans ses locaux, alors que le procès-verbal

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en se fondant sur un procès-verbal de bornage amiable, alors, selon le moyen, "1 ) que, lorsqu'un bornage amiable n'a pas expressément tranché

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action publique, alors « que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui

; que lorsque le juge du fond a déjà été saisi d'un procès en vue duquel une expertise est sollicitée, il est seul compétent pour l'ordonner ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir la société Pharmacie

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu pécuniairement redevable du montant de l'amende alors qu'était apportée la preuve contraire au procès verbal de constatation

[W] coupable des faits reprochés alors que, d'une part, si le procès-verbal du 22 décembre 2019 et le rapport administratif du 13 mai 2020 prouvent que le conducteur du véhicule de M.

[J] a bien commis les faits qui lui sont reprochés », sans répondre au moyen tiré de ce que le procès-verbal de contravention ne relatait aucune des vérifications personnelles que devait accomplir leur

d'interpellation ; qu'en décidant pour écarter le moyen tiré de la nullité de la requête en prolongation que l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire et le procès-verbal d'interpellation qui avaient

En statuant ainsi, après avoir constaté que le CCAP, applicable au marché, disposait que « l'absence de notification d'un procès-verbal de réception constitue refus de réception » et relevé que les demandes

faisant foi jusqu'à preuve contraire et qu'il n'a pas été fourni la preuve contraire des constatations contenues à ce procès-verbal.

mesure de perquisition du 6 décembre 2023, de la mesure de garde à vue et de sa prolongation et de l'interrogatoire de première comparution de celui-ci, alors : « 3°/ que le défaut de mention par le procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas annulé la totalité du procès-verbal d'audition de M.

l'engagement de son employeur, elle démontre que ce dernier aurait eu la possibilité, compte tenu de ses diplômes et alors que le quota des emplois réservés aux handicapés n'était pas atteint, de lui procurer

minoration de la valeur de l'apport de François Y... d'un montant constaté par expertise et non réfuté de 95,22 % caractérisait, lors de la constitution de la société, la dissimulation d'un avantage procuré

apos;en se bornant à énoncer, pour valider en son principe le redressement de cotisations sociales au titre de travail dissimulé pour dissimulation d'emploi salarié, que l'intervention des proches