les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 mars 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale

-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et L. 173-7 du code de l'environnement, 6, 8, 427 et 593 du code de procédure pénale

; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas la signature du président ; "alors que ne satisfait pas aux prescriptions des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale, l'arrêt où ne figure pas

chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 627, 628, 639 du Code de d procédure pénale

Y..., pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a implicitement joint les exceptions de prescription de l'action publique au fond

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 183 et 593 du Code de procédure pénale

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 314-1 et suivants du Code pénal

remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale

, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription de l'action

A Contact groupe " ; que la Cour infirmera sur ce point le jugement fondé sur une analyse erronée des règles de prescription applicables en l'espèce ; qu'en effet, l'article L. 230 du Livre des procédures

et l'avoir ainsi déterminée à effectuer des remboursements excessifs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 390-1 al. 2 du Code de procédure pénale

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et suivants, L. 443-1, R. 443-1 et suivants, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites invoquée par François X... et tenant à l'incompatibilité des dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale

Il en résulte que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées, et que la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 14.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 385 pris en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 1 à 10 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique du chef de vol ; "aux motifs que