F..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00355 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

. ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement énonce que peuvent

que celui-ci ne prenne effet qu'au terme du bail, le 31 décembre 2003 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les époux X... de Y... n'ont nullement soulevé en première

L..., F... et U..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

que, pour confirmer l'ordonnance du magistrat instructeur ayant déclaré l'association TOS irrecevable en sa nouvelle action, la chambre d'accusation énonce que, par son désistement intervenu dans la première

X..., commissaire aux comptes, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice ainsi subi ; qu'il a interjeté appel du jugement de première

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a porté plainte contre Mme D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.

Z... à lui verser une indemnité de 8.000€ en applications des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, avec recouvrement

conseiller de la mise en état a constaté l'irrégularité de la signification du jugement et déclaré l'appel recevable ; que Mme X... a demandé à la cour d'appel de dire non avenu le jugement de première

certaine date et a invité la banque à produire un décompte prenant en compte la déchéance des intérêts ; que la banque a interjeté appel et demandé à la cour d'appel d'évoquer les points non jugés en première

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Agence Sensey, a déclaré le 30 mai 2023 faire appel du jugement de première instance rendu le 22 mai précédent. 3. MM.

de remise au greffe du tribunal de grande instance de Nice, la caducité, ce qu'a retenu le jugement attaqué.

[F] aux entiers dépens de première instance y compris le coût du commandement d'un montant de 313,81 € et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Laurence TAZE-BERNARD en application des

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 10 août 2016, le président d'un tribunal de première instance a prononcé la dissolution du syndicat des propriétaires de l'ensemble résidentiel

, au motif qu'ils n'avaient pas été cités devant le tribunal correctionnel, et ce, alors même que le prévenu était déjà assisté par le même avocat, l'abstention de la défense de les faire citer en première

F-D Pourvoi n° E 23-21.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE