AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
de paiement de la société, antérieur ou concomitant à cette poursuite.
Source officiellePage 73 sur 507
ETRANGERS
64476e9e3da6ded0f83d19df
24 avril 2023
24 avril 2023
L'enquête s'est poursuivie par l'audition de témoins.
Source officielle