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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

de paiement de la société, antérieur ou concomitant à cette poursuite.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

64476e9e3da6ded0f83d19df

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

L'enquête s'est poursuivie par l'audition de témoins.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70decdc6046d4774149c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la régularité de la procédure -Sur le moyen tiré du défaut de saisine concomitante en maintien de la mesure support d'isolement Aux termes de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00045

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Sur le fondement de l'enquête initiale, les enquêteurs de la police judiciaire de Besançon ont poursuivi leurs investigations. Celles-ci ont fait apparaître que M. J...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01095

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir dire que la société Fiducial Private Security était son employeur depuis le 1er juillet 2015, d'ordonner la poursuite du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034e3668c82df0e07e3ab29

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La société ajoute que les faits de harcèlement se sont poursuivis jusqu'au jour du départ de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Vitalaire fait valoir que l'ensemble des cinq infirmiers travaillant sur les sites de Strabourg et [Localité 6] ont concomitamment et de manière coordonnée, refusé sa proposition d'embauche,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01099

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

avoir relevé que la société Vert Marine a accepté les termes de la convention de groupement de sociétés conclue en exécution de la délégation de service public, en vertu de laquelle les parties ont poursuivi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06961

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

d'infractions à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; "aux motifs que si un chef d'entreprise peut déléguer son pouvoir, cela ne l'empêche nullement de l'exercer lui-même, concomitamment

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9c0

Cassation

4 décembre 1968

4 décembre 1968

A ETE POURSUIVI : 1° POUR NON- REMISE A TOUT DEMANDEUR DU BAREME PREVU PAR LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT ; 2° POUR NON-REMISE A L'ACHETEUR BENEFICIAIRE DU CREDIT D'UNE ATTESTATION OU FACTURE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01102

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Intrasys avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 3 décembre 2008 et 7 janvier 2009 et que les appareils étaient inutilisables, la société API s'est opposée à la demande et a poursuivi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01282

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

X... la poursuite de son activité de poseur au sein de la société SFCC dont l'activité (ferronnerie, chaudronnerie, serrurerie et fabrication de gros et petits ouvrages de fer) était totalement différente

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d66b

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

l'article 9 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, lorsque l'opération avait été exécutée comme il était prévu à l'article 6, l'organisme financier était dégagé de toute responsabilité et aucune poursuite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100065

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

X..., ressortissant américain établi en France, a fait l'objet, en sa qualité de dirigeant de la société américaine Crédit Bancorp, de poursuites civiles devant les tribunaux de l'Etat de New York pour

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68df5f0f38ac3a658931dd5b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21dccdc6046d4747fa18

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ces éléments ne sont donc pas concomitants à la détention de M. [L] et ne peuvent pas être retenus.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304047_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f7

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

relatives au marketing et à la technologie, et a, à ce titre, perçu des honoraires versés par la société Soclaine et utilisé un véhicule mis à sa disposition par cette société ; que Pierre X... est poursuivi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300745

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

usage de maison de retraite, activité de nature commerciale, que dès la conclusion du bail ces locaux avaient vocation à être donnés intégralement en sous-location pour cette exploitation qui s'est poursuivie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315997_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment

Source officielle