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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c849ba5988459c45d78
10 mars 1993
10 mars 1993
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 novembre 1991) et les productions, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (la SAFER) a acquis
Source officielleciv3
613721c1cd580146773f6efa
13 mai 1992
13 mai 1992
Sur le moyen unique : Attendu que les époux E..., propriétaires de parcelles de terre affermées à Mlle X..., reprochent à l'arrêt attaqué (Pau, 6 juillet 1990) de déclarer nul, en l'absence d'autorisation
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daa7
24 mai 1965
24 mai 1965
UNE PARCELLE DE TERRE SISE AUX HOUCHES (HAUTE-SAVOIE) ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PROMETTAIT A L'ACQUEREUR LA PRIORITE A PRIX EGAL POUR TOUTE VENTE DE TERRAIN DANS LE PERIMETRE DE 50 METRES AUTOUR DES
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41237
29 mai 1973
29 mai 1973
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 5 OCTOBRE 1971) QU'UN ARRET DU 17 JUIN 1969, A RECONNU A LUCIANI LE DROIT DE PASSER SUR LES PARCELLES
Source officielleciv3
60794e3d9ba5988459c48dfe
27 mai 1975
27 mai 1975
ONT FAIT NOTIFIER A LA SAFER DE FRANCHE-COMTE LEUR INTENTION DE VENDRE DEUX PARCELLES DE TERRE A ANTHONIO PAILLARD ET PICHON, MOYENNANT LES PRIX INDIQUES DANS LA NOTIFICATION ; QUE CETTE NOTIFICATION
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007913658
21 juin 1996
21 juin 1996
tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Sainte-Vertu d'effectuer des travaux pour supprimer le débouché d'un égout communal se déversant sur une parcelle
Source officielleciv3
6137218dcd580146773f4b5e
26 novembre 1991
26 novembre 1991
juillet 1985 et un arrêté de cessibilité du 16 août 1985, le président du tribunal de première instance de Papeete, a, par l'ordonnance attaquée du 19 décembre 1985, prononcé l'expropriation d'une parcelle
Source officielleciv3
6137210fcd580146773f0a81
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B..., qui ont acquis le 18 avril 1981 un corps de ferme et une parcelle de terre
Source officielleciv3
613720c8cd580146773ee5c5
17 février 1988
17 février 1988
l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, 5 août 1985), qui prononce au profit de la commune de Plessis-Feu-Aussous, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle
Source officielleciv3
6137211acd580146773f1030
20 décembre 1989
20 décembre 1989
: Attendu que la société les Tuileries de Beauvais fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1988) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation de trois vides de fouilles compris dans les parcelles
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb85
19 octobre 1988
19 octobre 1988
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 1987), que, se prétendant fermier d'une parcelle
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400431_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de 33 m2, sur la partie de la servitude aux abords des ouvrages d'art définie à l'article 26 de la délibération 2004-34 du 12 février 2004, en amont d'un dalot de traversée construit au droit de la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300873
19 novembre 2020
19 novembre 2020
de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail.
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42ff4
27 février 1985
27 février 1985
UNE PARCELLE DE TERRE AYANT APPARTENU A M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100083
5 février 2025
5 février 2025
l'ouverture de la succession, et non à l'époque de la gratification ; qu'en constatant qu'il résulte de l'acte notarié du 27 janvier 1988 que [X] et [W] [L] ont fait donation à leur fils [K] d'une parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ac
5 mai 2009
5 mai 2009
* * * EXPOSE DU LITIGE Le 23 décembre 1978, Jeanne C... veuve X... a donné à bail à Reine A... veuve Z... des parcelles de terre d'une contenance de 15, 61 ha situées aux lieux dits..., " A
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c46684
21 juin 1995
21 juin 1995
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 1993), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Alpes-Cévennes a acquis à l'amiable, en décembre 1982, une parcelle
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebb95
6 octobre 1971
6 octobre 1971
PARTAGE ET DE DONATION-PARTAGE DU 4 DECEMBRE 1943, QUE LES IMMEUBLES DE LA COMMUNAUTE ONT ETE ATTRIBUES A VEUVE COLLAS, QUI A FAIT DONATION DE LA NUE PROPRIETE DE CES IMMEUBLES, AINSI QUE DE TROIS PARCELLES
Source officielleciv3
60794c079ba5988459c44744
23 juin 1981
23 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 21 NOVEMBRE 1979), QUE MME X..., LEGATAIRE EN 1969 DE PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE DONNEES A BAIL A M B..., LES ECHANGEA
Source officielleciv3
61372143cd580146773f255d
7 mars 1990
7 mars 1990
d'avoir fixé à 245 550 francs l'indemnité totale qui lui est due à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles
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