Vu l’instance, ENTRE : Madame [Z] [L] née le 04 Mars 1978 à BRETIGNY-SUR-ORGE 4 rue Rémi BELLEAU 17200 ROYAN représentée par Maître François MIDY de la SELARL OPTIMA, avocats au barreau de SAINTES,

au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge

B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 7 mai 2025 par la commune de Brétigny-sur- Orge en tant qu'il concerne des prestations sociales.

Louis A..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), 28/ Mme Odette Y..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par le président

notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due à Mme X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 6 mai 2022 par le syndicat de l'Orge

B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis à leur encontre par le syndicat de l'Orge pour le règlement d'une somme totale de 269,35 euros au titre d'une facture d'assainissement

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne (direction départementale

d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00392 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZSP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le tribunal de proximité de [Localité 19] sur Orge

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge

au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2025 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge

BRASSERIE GRAIN D'ORGE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 38 rue Anatole France 59790 RONCHIN Assistée de Me VERITE substituant Me MARCHAL, avocats au barreau de LILLE

Elle soutient que, comme pour l’immeuble de Pantin, les immeubles situés à Evry, Morangis et Savigny-sur-Orge ont été cédés à des sociétés liées à des prix tenant compte des travaux importants de rénovation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARPAJON-VAL D'ORGE CONTRE LE PROMOTEUR SOUFFRICE LA

est titulaire la SCP Éric D...et Luc Micallef, huissiers de justice associés, et à l'ouverture à Epinay-sous-Sénart d'un bureau annexe de l'office d'huissier de justice à la résidence de Savigny-sur-Orge

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 4/202 du 15 février 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge

de justice administrative, l'expulsion de toutes les personnes qui occupent sans droit ni titre l'aire de grand passage située Chemin de Vert Le Grand sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge

Par un courrier daté du 9 juin 2023, reçu par l'intéressé le 17 juin, le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a informé M.

D'ores et déjà, compte tenu de l'avancement des études et du suivi réalisé à ce jour, cette répartition serait ainsi : X... Charles 6636 parts et les cinq autres associés 3036 parts" ; que M.

Y... et Z... étaient d'ores et déjà agréés, d'autre part, conclu des contrats d'exercice avec ces praticiens, dans lesquels elle reconnaissait être avisée du projet destiné à les transférer à la société