soutient que la minute du jugement attaqué n'est pas accompagnée de l'analyse des mémoires requise par l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le moyen tiré de ce que cette prétendue omission

diligence du greffier un mois au moins avant son audition par acte d'huissier de justice; qu'encore que le jugement attaqué mentionne que cette formalité a été respectée, aucune preuve d'une telle convocation

d'affaires de la société est en progression de plus de 13% en dépit de la crise ; en outre, postérieurement à l'avertissement du 10 novembre 2008, il n'a réalisé aucune vente jusqu'à l'envoi de la convocation

A... n’est ainsi pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier, ni qu’il est entaché d’une omission à statuer. Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

Il a été convoqué, par un courrier du 3 août 2020 du maire de la commune de Bandraboua, pour un entretien le 11 août 2020 portant sur sa mise à la retraite en raison de l’atteinte de la limite d’âge.

D'autre part, la décision attaquée fait mention d'une omission à se présenter à deux rendez-vous des 29 juin et 6 juillet 2023, alors que le document précité mentionne deux rendez-vous en date des 5 et

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

pour rejeter la comptabilité (irrégularités formelles de la comptabilité) et seul Monsieur [K] était responsable des tâches administratives et comptables, - les assemblées générales ont été dûment convoquées

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, le premier pour homicide involontaire et le second pour omission de porter secours, les a condamnés

de sa créance et contesté les décisions rendues ou saisi le juge commissaire d'une requête aux fins d'omission de statuer.

aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Par lettre du 13 octobre 2010, madame Nadine Y... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.

Elle ne démontre pas avoir été lésée par une omission délibérée de son employeur.

H..., G... et L..., dirigeants successifs de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que le greffe n'ayant pas convoqué personnellement les dirigeants en application de l'article R. 651

.. de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a retenu que l'évocation par celui-ci, pour la consultation de la liste des conseillers du salarié, de la mention dans la lettre de convocation

d'un trouble manifestement illicite, sans préciser en quoi la mention "satisfait ou échangé (voir modalités à l'intérieur de la boîte)", figurant sur l'emballage du logiciel, pouvait suggérer à un consommateur

Il n'est pas établi que l'omission du chiffrage de ce poste dans l'offre est imputable au fait de la société Beming. Sur ce poste, la cour infirme la décision attaquée.

de son état de grossesse constatée médicalement le 27 mars précédent ; Que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, Mme [Y] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée