elle a été informée de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Aristophil, laquelle avait révélé une surévaluation manifeste de ses collections et faisait obstacle

la jouissance du bien, de sorte qu'il pouvait, en l'état des faits débattus, continuer son exploitation, le débat se cristallisant uniquement, non pas sur la cession du fonds de commerce, mais sur l'obstacle

effet, en donnant les consignes à ses salariés qui agissent dans le cadre de la mission dévolue à la personne morale, vérifier l'absence de danger et mettre en oeuvre des mesures de protection de cet obstacle

[V] et Mme [U] tiraient leur droit de passage de la servitude conventionnelle de passage bénéficiant au fonds de Mme [J] et de ce que la SCI faisait obstacle à ce passage, quand M.

administration de la justice et de sécurité juridique, afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne peut dès lors sanctionner qu'un défaut de diligences, incombant aux parties, faisant obstacle

construire, y compris tacite, de régularisation intervenu postérieurement à l'achèvement des travaux qui avaient été réalisés sur la base d'un permis de construire précédemment délivré puis annulé, fait obstacle

payés afférents, et jours fériés non payés et en ce qu'il l'a condamné à payer à l'employeur une somme à titre de trop versé de salaire, alors « qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle

l'équipe médicale soit sans nouvelles de l'intéressé depuis fin juin 2023, en raison de son absence aux rendez-vous programmés au CMP et lors des visites à son domicile, constitue indéniablement un obstacle

qu'il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle

sans éclairage et près duquel se tenait une femme (Mme Y...), qui agitait un triangle de signalisation, et adapter en conséquence leur vitesse et la conduite de leur véhicule de manière à éviter l'obstacle

euros par jour de retard, passé le délai d'un mois suivant la signification dudit jugement ; - débouté les époux [E] de leur demande tendant à les autoriser à enlever à leurs frais avancés tout obstacle

pas sur la voie opposée de circulation et que le choc avait eu lieu sur le couloir de la circulation de l'engin ; que la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le faute de la victime, retenir qu'un obstacle

l'accident réside dans une manoeuvre dangereuse du salarié, qui a utilisé de manière délibérée un mode opératoire non prévu par le constructeur, en vue de contourner le système de sécurité mettant obstacle

avait pas permis d'éviter deux embarcations, circulant de jour dans le même sens que lui, qu'il avait aperçues selon lui au dernier moment et dont rien ne venait établir qu'elles constituaient un obstacle

société Georges V Rhône Loire Auvergne des promesses unilatérales de vente portant sur les mêmes immeubles ; que, la société Créa Dôme l'ayant sommée de n'entreprendre aucune action qui puisse faire obstacle

de plus de 14 ans est réprimé pénalement, énonce que cette faute n'est pas exclusive de nature à exonérer l'automobiliste de son obligation à indemnisation puisque celui-ci se devait de prévoir les obstacles

pour effet de maintenir en détention un mis en examen qui demande la mainlevée ou la modification partielle d'un contrôle judiciaire dont les obligations, tant qu'elles ne sont pas exécutées, font obstacle

accessoires au moulin, ainsi que l'EARL de la Grande Ronce, locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages et en interdiction de faire obstacle