qu'elle n'a fait que suspendre les travaux en raison du non paiement par les maîtres de l'ouvrage des acomptes prévus par le contrat ainsi que de leur manque de coopération dans la mise en oeuvre des importantes

En outre, par un avis du 30 novembre 2023, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites a relevé que le projet apportera " une importante modification d'un paysage préservé et composé

de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail

l'aspect extérieur de la construction (modification des ouvertures) ; "alors que, d'une part, le fait pour un justiciable d'avoir commis une erreur sur l'étendue de ses obligations et d'avoir ainsi

, propriétaires de la totalité des lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte notarié comprenant la modification

unilatérale d'un élément de la rémunération ne justifie pas nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, peu important que le salarié ait refusé cette modification

Il soutient en l'espèce que le projet d'introduction du nouveau référentiel métiers est un projet important au sens de l'article L.4614-12 du code du travail car il emporte d'importantes modifications

du système de fondations, des travaux supplémentaires très importants ont dû être réalisés, ce qui ne se serait pas produit si le maître de l'ouvrage avait fait réaliser les études nécessaires ; Qu'en

S'agissant de la modification intérieure des locaux, les bailleurs pour établir que la valeur locative a été modifiée par le changement d'affectation de certaines pièces, produisent l'état des lieux dressé

d'appel de RENNES, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'union CGT produisait un récépissé de modification de statuts délivré le 4 juillet 2018 par la mairie de [Localité 39], indiquant la date de création

sur un élément essentiel du contrat par l'employeur reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat à durée déterminée équivaut à

ne suffit pas à établir que le salarié a accepté tacitement la modification; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification qui est intervenue en mai 1989 portait sur un élément substantiel du

substantielles de son contrat de travail ; que, dès lors, en retenant que la nécessité de modifier le contrat de travail de M.

du contrat de travail du salarié entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt qui a déclaré que cette modification unilatérale de la rémunération contractuelle justifiait la résiliation

le même objectif économique, passant notamment par l'exploitation des marques commerciales ; Considérant enfin que la Cour a relevé que ladite restructuration s'était accompagnée, à l'époque, de modifications

de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification. 7.

Dès lors, le maire ne pouvait refuser la délivrance du permis de construire modificatif sollicité en se fondant sur le motif tiré de ce que le dossier de demande de modification n'abordait pas " les importantes