(page 13 4.5) :"il existe un fichier BAS (NSCVID.BAS) identique à celui saisi chez Emmanuel Y..." ; que le fait pour Emmanuel Y... d'avoir en sa possession, à son domicile, après avoir démissionné de son

Cette vente ne s'est pas concrétisée, faute pour l'acquéreur d'avoir obtenu son prêt.

son intégralité, en zone AU.

loyal du nom Y... dès lors que c'est en parfaite connaissance de la légitimation intervenue et de la modification patronymique subséquente, que ses parents ont continué à lui faire user de son nom de

[W] [D] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. 4°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif et la solidarité : Le paiement des loyers et charges aux termes

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Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.

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