substantielle de celui-ci à l'occasion de la réorganisation de l'entreprise, et que l'employeur avait dénié l'existence d'une telle modification, ne faisant état ni de celle-ci ni a fortiori du refus

substantielle du contrat de travail qui aurait fondé le salarié à saisir le conseil de prud'hommes pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, après avoir constaté que le

documents comptables de la société Diris, produits régulièrement lors des débats, témoignent que les écritures concernant la société SPVD sont traités ouvertement à part; qu'au surplus, les juges du fond

, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

pas justifiée par des considérations étrangères à toute idée de sanction, sans nullement motiver sa décision sur ce point et notamment sans même préciser sur quels éléments de preuve elle se serait fondée

(p.6) ; qu'en déclarant que "la modification des modalités de rémunération proposée aux vendeurs (...) était susceptible de se traduire par une diminution de salaire" (v. arrêt attaqué, p.2), la cour

, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence de manoeuvres dolosives ayant provoqué l'erreur de la commune et rendant par là même cette erreur excusable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Il en déduit que l'appel de cotisations pour 2016, fondé sur ces textes juridiques ne portant que pour l'avenir, doit être annulé. 5.

honoraires de ses clientes, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, sans l'autorisation préalable du bâtonnier prévue par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, cependant que ce texte avait été modifié

En substituant à la saisie du produit du détournement de fonds publics opérée par le juge d'instruction une saisie de l'objet du recel de cette infraction, la chambre de l'instruction n'a pas modifié le

l'instruction qui a modifié le fondement de la mesure sans avoir au préalable invité l'appelant à en débattre a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du Code

de l'ordonnance du 18 juin 2014 fondée sur une circonstance nouvelle tirée d'un jugement interprétatif du 28 janvier 2015 ; que M.

L'accord prévoit par ailleurs la possibilité, pour le salarié qui établirait le bénéfice d'engagements contractuels sur la durée du travail et la rémunération en résultant, de refuser la modification de

, les époux Y... ont assigné les bailleurs afin d'être indemnisés de la perte de leur fonds de commerce ; que, par arrêt du 14 novembre 2001, la cour d'appel a dit fondée en son principe la demande d'indemnisation

fonds de commerce alimentaire. 5.

janvier 1982 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé d'instruire sa demande tendant à l'approbation des modifications apportées aux statuts de la Fondation

La société a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme H... , portant sur le bien en cause, sur le fondement de l'acte notarié. 4.

des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen pris du caractère erroné du fondement juridique de la demande de la CRAMA, de sorte que celle-ci était en droit de modifier le fondement