X..., B... et C... ont désigné deux tiers pour évaluer le prix de cession des parts et actions des époux X... dans les trois sociétés constituées entre les parties, et pour déterminer les modalités de

l'employeur contestait tant le principe que le montant des indemnités réclamées par la salariée ; qu'en faisant droit dans leur intégralité aux demandes de la salariée, sans motiver sa décision sur les modalités

nationales lorsqu'ils sont plus favorables pour le salarié ; de sorte, qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par la société Asparo, si l'usage instauré par la société Asparo quant aux modalités

prescriptions du marché principal, reprises dans le contrat de sous-traitance, n'avaient pas été respectées, sans rechercher, en conséquence, si le contrat initial de sous-traitance, précisant les modalités

une nouvelle consultation des créanciers bénéficiaires, sur les actifs "charcuterie", des sûretés visées à l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 afin qu'ils se prononcent définitivement sur les modalités

condamnée à payer la somme de 30 489,80 euros avec intérêts au taux légal alors, selon le moyen, qu'un engagement ne peut être qualifié de garantie autonome que s'il n'implique pas une appréciation des modalités

les pretentions de la coopérative alors, en premier lieu, que le fait de livrer leurs bestiaux sous contrat, par l'intermédiaire de la coopérative, à un acquéreur choisi par celle-ci et selon des modalités

non écrite ; qu'il s'ensuit que toute personne venant aux droits du précédent titulaire du bail ne peut se voir opposer dans l'avenir, à l'occasion de toute autre cession, quelles qu'en soient les modalités

lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la salariée avait de sa propre initiative décidé de pratiquer une activité sportive entièrement libre dont l'employeur n'avait organisé aucune des modalités

l'article 16 de la loi du 17 août 2015 n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi (article L. 4614-2 du code du travail) précise que le Chsct détermine, dans un règlement intérieur, les modalités

contrepartie prétendument inférieure à sa valeur réelle ; qu'en affirmant, pour décider que le débiteur justifiait d'une atteinte à un droit propre, que la transaction constitue non seulement une modalité

générale du 17 janvier 2015, alors « que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités

celui retenu lors des élections précédentes à l'issue desquelles il avait été désigné pour la première fois ; qu'en jugeant néanmoins que la désignation était valable aux motifs inopérants que les modalités

Le contrat de travail définit les modalités de versement de l'indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois. 7.

I... a établi un tableau récapitulatif des primes réglées entre 2011 et 2014 et de celles restant dues sur les exercices 2013 et 2014, et a fourni le document fixant les modalités de calcul de ces primes

... coupable de travail illégal alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers sauf lorsque le jugement a été rendu selon les modalités

vacant » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une priorité est donnée, pour l'occupation d'un poste déclaré vacant, à l'agent l'ayant occupé pendant plus de six mois en intérim, sur les modalités

l'irrégularité de la signification du jugement par procès-verbal de recherches dressé le 6 janvier 2010 et de dire recevable l'appel de la salariée, alors, selon le moyen, que la signification selon les modalités