the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

son hospitalisation d'office ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, a décidé la poursuite de la mesure

somme de 78.092,43 euros au titre de ses dépenses de santé avec intérêts au taux majoré de 5% à compter de la signification de ses premières conclusions, à lui rembourser ses frais futurs au fur et à mesure

Le contrat de travail apparaît avoir été mené à son terme sans mesure disciplinaire ou tendant à réduire sa durée. 2) Il s'agit ensuite des investigations menées par M. [K].

La Cour confirme partiellement la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SAS POLYGONE BEZIERS de sa demande de suppression d'astreinte et liquidé l'astreinte à 36 000 euros. Elle infirme pour

Mme [Z] soutient que les investisseurs dont l'affaire a été jugée par la cour d'appel de Paris seront immédiatement indemnisés et vont épuiser au fur et à mesure les plafonds de garantie.

La Cour d'Appel infirme le jugement de première instance sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par le bénéficiaire de la servitude. Elle constate que la servitude de p

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande relative à la prime de froid et l'infirme pour le surplus. Elle déboute le salarié de toutes ses dem

La cour d'appel déclare l'appel recevable mais non fondé, confirme le jugement déféré en ce qu'il a considéré que le paiement des cotisations avait été intégralement effectué, condamne la CIPAV à liqu

La société VDM Ouest rappelle que l'expert n'a pas été en mesure de se prononcer sur l'origine des défauts de programmation du transmetteur téléphonique.

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne le montant de la créance et a condamné la SA Generali Iard à payer à la CPAM la somme de 107 237,10 euros, outre intérêts au taux légal à compt

Elle ne peut cependant prétendre que le constructeur n'était pas concerné par le confortement du talus dans la mesure où l'édification de la maison devait être réalisée sur un talus dont l'instabilité

indiquent que les acquéreurs ont reçu une copie du règlement de copropriété, force est de constater que ce document n'est pas annexé aux actes, de sorte que les consorts [F] / [D] n'ont pas été en mesure

Sur l'absence du procès-verbal du déroulement de la mesure de retenue : L 'étranger au cours de la procédure de retenue bénéficie, en application de l'article L 611-1-1 du CESEDA, d'un certain nombre

représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits du CMP Banque, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et ce dans la mesure

. ; qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée" ; Attendu que, pour condamner X... du chef de violences avec usage d'une

X... ne pouvait être tenu de réparer ce dommage dans la mesure qu'ils ont retenue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que chacun