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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD003007806
7 octobre 2010
7 octobre 2010
The Federal Law on Obligatory Social Insurance of Sick Leave or Maternity Leave (no. 255-FZ of 29 December 2006) provides that during maternity leave the woman receives a maternity allowance
Source officielleChambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e5
19 avril 2024
19 avril 2024
A compter du 28 mars 2015, Mme [C] a été en congé de maternité. A l'issue de ce congé maternité, elle a informé son employeur de sa reprise de poste à plein temps à compter du 31 août 2015.
Source officielleChambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b215
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par des personnes de droit privé - dont font partie les assistants maternels employés par des particuliers.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11168
3 octobre 2018
3 octobre 2018
par le nouveau prestataire ne doivent pas avoir été absent depuis quatre mois au plus, à la date d'expiration du contrat, étant précisé que cette condition ne s'applique pas aux salariées en congé maternité
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47533
17 novembre 1999
17 novembre 1999
Sur le moyen du pourvoi incident de l'association " l'Etoile ", maternité catholique de Provence : (sans intérêt) ; Et, sur le pourvoi principal de M.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55255
16 novembre 1972
16 novembre 1972
PREVU D'ALLOCATION ANALOGUE POUR LES NAISSANCES SURVENUES HORS DE FRANCE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE PERRENOUD DOMICILIE A VILLERS-LE-LAC (DOUBS) ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE MATERNITE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5544f
14 mars 1973
14 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ae8
17 octobre 1985
17 octobre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE TEMAT, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE PRENANT FIN LE 26 DECEMBRE 1981 ;
Source officiellesoc
61372126cd580146773f15e7
21 décembre 1989
21 décembre 1989
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance et maternité des professions artisanales, commerciales
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a524
27 avril 2000
27 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maternité de l'Yvette, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200594_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la rectrice d'académie l'a placée en congé de maternité
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52238
13 octobre 1994
13 octobre 1994
opposition à deux contraintes délivrées à son encontre par la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA) aux fins de recouvrement des cotisations de l'assurance maladie et maternité
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ef4
3 juin 1971
3 juin 1971
A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., DACTYLOGRAPHE, QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE DE MATERNITE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9d5
23 mai 1979
23 mai 1979
DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LA DATE D'OUVERTURE DU DROIT A CE BENEFICE DANS LA LIMITE DES CINQ DERNIERES ANNEES ; QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MATERNITE
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41654
3 mai 1974
3 mai 1974
FONT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE LA REGLE DE LA DIVISIBILITE DES FILIATIONS, L'ACTION EN REVENDICATION DE MATERNITE A LA SUPPOSER
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f8322
10 juin 1993
10 juin 1993
Y..., notaire, d'acquitter des cotisations patronales et salariales au titre de deux employées en congé de maternité, dont le salaire avait été maintenu par le versement d'indemnités journalières perçues
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007724453
8 juin 1988
8 juin 1988
la décision du 3 novembre 1983 du directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER rejetant la demande de Mme X... tendant au paiement d'un plein traitement pendant la durée de son congé de maternité
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2101975_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
enregistrés les 16 mai et 27 décembre 2021, 28 et 30 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la créance d'un montant de 6 847,84 euros née d'un trop perçu d'indemnités journalières de congé maternité
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740675
22 avril 1988
22 avril 1988
calculées sur la base des textes qui régissent les agents des dispensaires communaux ; Sur la légalité de l'ordre de reversement en tant qu'il porte sur la rémunération des congés de maladie et de maternité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f95c620ea89248182a4b26
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 6 mars 2020, la [3] lui a notifié un indu d'un montant de 439,88 euros, correspondant aux indemnités journalières maternité versées à tort du 26 août 2019 au 1er septembre 2019 pour cause de reprise
Source officiellePage 73 sur 1946