de reconnaître la maladie professionnelle était inopposable à la société Eternit, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente versée à

victime, le 8 novembre 1989, d'un accident du travail entraînant une incapacité totale de travail jusqu'au 31 juillet 1990 ; que du 1er août 1990 au 25 mars 1991, il a été en arrêt de travail pour maladie

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La caisse primaire centrale d'assurance maladie

29 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône (contentieux général de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

A compter du 8 août 2014, il a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Il résulte de ce texte que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le

grave et d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que son absence était justifiée par son état de maladie

application de l'article L. 6 du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription alors que sa condamnation est survenue à une période pendant laquelle il était malade

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-11.824 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier et le second moyen, et la première branche du troisième moyen, réunis : Attendu que la société Atofina fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie

1re section), au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société Axa Courtage, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

de la répétition de l'indu que sur celui de la responsabilité contractuelle pour manquement aux obligations nées du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Y... au motif inopérant que l'accroissement des charges liées à cette maladie était récent, le tribunal qui a refusé de se placer au jour où il statuait pour apprécier la bonne foi des débiteurs, a violé

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie

1351 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident de la circulation à payer à la caisse primaire d'assurance maladie

demeurant à Viroflay (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie