commune de Maire, par ses conclusions d'appel, avait fait valoir, d'une part, qu'en 1972, la société SEFAR avait sollicité la possibilité d'acquérir certains chemins communaux auprès de la collectivité locale

pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux

d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; qu'en faisant application des dispositions du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local

de son immeuble, sans répondre aux conclusions de l'exposante faisant valoir qu'aucun préjudice n'était résulté de la suppression des jours, dans la mesure où il résultait des pièces de la SCI que le local

[Q] et [L] [A], Mme [H], Mmes [S] et [G] [A] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Carigil (la locataire), lui ont délivré deux commandements, visant la clause

L. 26 du Livre des procédures fiscales ; que ce texte dispose : "Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux

X..., de Me Blondel, avocat de la société Locam, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des Syndicats C.G.T. de Paris 14ème, dont le siège est ..., en

leur formation avec elle ; que Mlle Y..., reprochant à ses vendeurs de l'avoir trompée sur la consistance de la clientèle, d'avoir violé la clause mentionnée ci-dessus et de lui avoir caché que les locaux

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 décembre 2014), que la société civile touristique calédonienne (SCTC) a donné à bail à la société Banque nationale de Paris Paribas NC (BNP) des locaux

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

activités étrangères au mandat de délégué du personnel ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'employeur, alors, selon le moyen, que le temps passé, dans les locaux

moyen, que si les dispositions des articles L. 831-1 et R. 831-1 du code de la sécurité sociale interdisent au bénéficiaire de l'allocation de logement sociale de percevoir cette allocation pour un local

unique : Attendu que Mme Z..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, présentée pour la première fois en appel, visant à obtenir une indemnité d'occupation des locaux

X... a été interpellé alors qu'il se trouvait dans les locaux de police, en qualité de victime aux fins de déposer une plainte ; qu'en disant l'interpellation régulière et en prolongeant la rétention,

1986, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été notifiée la proposition de renouvellement du bail et de révision du loyer, n'impose de choisir des loyers de référence dans l'immeuble du local

décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale, sur le fondement de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes apportant leur concours, en qualité de correspondants locaux

surseoir à statuer sur l'exécution en renvoyant devant la juridiction compétente pour en connaître, aurait violé les règles de compétence d'ordre public des articles 769 et 771 du Code de procédure civile local