» Article 19 Litispendance et actions dépendantes «   (...) 2.

Par jugement du 5 novembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a, notamment, - rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par M.

   En cas de litispendance devant deux juridictions ;         6.    Le défaut légal dans la manière de présenter la demande.

civile et aux entiers dépens, - d'autre part déposées par voie électronique au greffe de la cour d'appel dans l'affaire RG N° 19/00558, - In limine litis, - de faire droit à l'exception de litispendance

Selon ordonnance de referé du 3 juillet 2020, le juge des référés a: -rejeté les exceptions de nullité de l'assignation, de litispendance et de connexité soulevées par la société sarl AFF ; -débouté

distingué devant le tribunal de commerce la différence entre les deux sociétés ; que c'est la SA qui a demandé le sursis à statuer ; qu'elle a d'ailleurs soulevé une exception de connexité et non de litispendance

Par jugement rendu le 12 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Martigues a constaté la situation de litispendance entre les deux litiges pendants devant le conseil de prud'hommes de Martigues et le conseil

Par jugement rendu le 12 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Martigues a constaté la situation de litispendance entre les deux litiges pendants devant le conseil de prud'hommes de Martigues et le conseil

Par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par la société Abeille, et ordonné le renvoi

. - Déboute madame [Z] de ses demandes de dommages et intérêts, de litispendance et de condamnation aux frais irrépétibles. - Réserve les dépens. - Condamne madame [Y] [Z] à payer à la société BES SAS

Civil qui lui donnent la possibilité d'attraire son employeur, même de nationalité camerounaise, devant les juridictions françaises ; que l'exception d'incompétence serra donc rejetée ; que sur la litispendance

Par jugement du 23 juillet 2018, le tribunal de commerce de Nantes constatant la litispendance avec la première instance s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Nantes.

Liban d'une action en responsabilité à l'encontre de la société ROMAK FRANCE, le tribunal de 1ère instance de Beyrouth a, pour l'essentiel, par jugement du 11 juillet 1996 rejeté l'exception de litispendance

contre les sociétés COMILOG FRANCE et COMILOG INTERNATIONAL, évoquant du chef de cette demande, - rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure devant le conseil de prud'hommes, tirés de la litispendance

son jugement du 27 juin 2006, le Tribunal de grande instance de BOBIGNY a dit irrecevable la demande tendant à le voir statuer sur sa compétence, rejeté toutes les autres demandes relatives à la litispendance

s'agit présentent un caractère connexe, les dispositions de l'article 102 du code de procédure civile selon lesquelles 'lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance

du juge des référés du Tribunal de Commerce d'AVIGNON a été frappée d'un appel qui est pendant devant la Cour d'Appel de N MES; - renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel N MES en raison de la litispendance

Bourg-en-Bresse vise à engager la responsabilité contractuelle de Hitachi, du fait de ses manquements dans ses obligations contractuelles au titre de son contrat de sous-traitance ; aucune exception de litispendance