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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cdcd58014677420a35

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de meurtre, tentative de meurtre sur des fonctionnaires de la police nationale et transport d'armes sans motif légitime

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100207

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

[U] et, [Q], [V] est prescrite, alors : « 1°/ que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et il en est de même lorsqu'elle est portée

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d0cdc6046d473cbea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse aux conclusions de l'entreprise [E], ils énoncent que les travaux de reprise du carrelage n'auraient porté que sur une partie de celui-ci à savoir seulement 16m² sur les 80m² réalisés.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652c1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Retenant que les explications du gouvernement défendeur ne permettent pas de déceler un but légitime visé par la mesure contestée et que cette dernière avait porté atteinte au droit du requérant à accéder

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d5b

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Y..., porte clairement et sans aucune ambiguïté la mention manuscrite "Phone Puard" et non "Phone Pillard", de sorte qu'en jugeant qu'elle portait cette seconde mention, l'ordonnance attaquée a dénaturé

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f3e

Cassation

28 octobre 1986

28 octobre 1986

et la sûreté réelle, non obtenue bien qu'étant un élément essentiel du plan de consolidation de l'entreprise, l'arrêt a fondamentalement faussé son appréciation de la responsabilité de la rupture, légitimée

Source officielle
CC

cr

é sur les intérêts civils et, dans la procédure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01086

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

Afin de prendre tout le monde de vitesse, le maire a fait poser une série de poteaux en béton devant ses champs sans prévenir l'Architecte des Bâtiments de France ni le préfet.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742145d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Firatétait un menteur, puisque tous les kurdes étaient au PKK ; et qu'on ne porte pas plainte contre le PKK, raisonnement pour le moins curieux ; qu'il a admis connaître C..., D... et E...

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86a841388e7853abf151

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 25 avril 2024, le Docteur [O] a procédé au retrait des implants que le Docteur [C] avait posés ainsi que des implants posés en Turquie et a effectué la pose de quatre nouveaux implants, sans frais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00403

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La société Crédit lyonnais a porté ce chèque, libellé à l'ordre de « Carpa Me [I] [K] », au crédit du compte professionnel de la société Lexiance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00181

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[K] a été licencié alors qu'il était en arrêt de travail sans qu'aucune des conditions posées pour légitimer une telle rupture ne soit justifiée.

Source officielle
TJ

Référé

S.A.S. HORSE INVESTc/S.A

69deae6fcdc6046d473f1c65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SAS Horse Invest a demandé au juge des référés de : - constater qu'il existe un motif légitime à ordonner une expertise judiciaire ; - désigner en qualité d'expert le Dr [R] [Q], vétérinaire équin,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

défense est un fait exonératoire de responsabilité en toute matière ; qu'il y a légitime défense lorsque la personne poursuivie adopte un comportement constitutif d'une infraction ou d'une faute, alors

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f79

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

travail faute d'autorisation administrative, qu'elle avait fait valider le 31 juillet, rétroactivement au 23 juillet, sa carte de travail et de séjour, n'a cependant pas recherché si la salariée avait porté

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd3ed

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que contenu dans l'acte même dont l'annulation pour dol par réticence de la banque était demandée, l'article 6, dont le caractère préimprimé et la portée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100088

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard du but légitime

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01437

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le 22 avril 2021, Mme [U] [D] a porté plainte et s'est constituée partie civile pour des faits de diffamation publique envers un particulier en raison, d'une part, de la publication, dans l'édition du

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CC

comm

6137232acd58014677406446

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique, pour atteindre un des buts légitimes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

A... pour rébellion et port d'arme prohibé ; que le tribunal correctionnel a relaxé M. A... pour les faits de rébellion, déclaré M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e655

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

affaire qu'elle estimait terminée ; que les gendarmes avaient en outre procédé à des constatations matérielles relatives aux impacts de plombs résultant de tirs d'arme à feu et aux séquelles du coup porté

Source officielle