AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cdcd58014677420a35
3 mars 1999
3 mars 1999
l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de meurtre, tentative de meurtre sur des fonctionnaires de la police nationale et transport d'armes sans motif légitime
Source officiellePage 73 sur 3928
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100207
25 mars 2026
25 mars 2026
[U] et, [Q], [V] est prescrite, alors : « 1°/ que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et il en est de même lorsqu'elle est portée
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