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176 139 résultats pour « intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a51

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'assignation en intervention forcée délivrée à la compagnie Allianz par le syndicat des copropriétaires démontre que celui-ci ne conteste pas qu'une partie du portefeuille 'dommages' de la compagnie Gan

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629f7135a5d4e0c2ddc9c7

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Ultérieurement il a, le 5 septembre 2012, assigné le notaire en intervention forcée afin de le garantir de toutes condamnations qui viendraient être mises à sa charge.

Source officielle
CC

civ1

61372533cd5801467741bd0e

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Bastien X..., Mme Y... et la SCI Bastien Thierry font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2004), d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée de la SCI Bastien Thierry et confirmé les dispositions

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd580146774132cc

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

dispositif de ses arrêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Lenfilm, Mosfilm, Soyouz Mult Films et Films By Jove font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'assignation en intervention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae17603bf88a18849af

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société Pharmacie du marché a assigné Mme [I] en intervention forcée par acte du 3 avril 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] a fait assigner en intervention forcée Mlle [E] [K] (fille mineure de feu M. [K], née le 24 novembre 2017, représentée par sa mère, Mme [C] [R]).

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee0d3ea7c8c112520f8a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par acte d'huissier du 25 novembre 2016, la société cabinet Sully Gestion a assigné en intervention forcée et en garantie son assureur la SA Allianz Iard, affaire enrôlée sous le n°RG 16/17119.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92962

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

non représenté Assignation en intervention forcée devant la Cour d'appel de Paris en date du 08 février 2013 contenant dénonciation de conclusions par remise à personne.

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd58014677417492

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 3 juin 2003, qui avait déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de la société Union Hispania en cause d'appel, condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69df1fa6cdc6046d4747be6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[G], de bien vouloir faire procéder, pour le cas où Maître [E] n'interviendrait pas volontairement à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire, à l'assignation en intervention forcée de ce dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85960

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 56 rue des Acacias - 75017 PARIS représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître Karine LE STRAT, Toque E 1012 ASSIGNÉE EN INTERVENTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919c4

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Par ordonnance de référé du 11 décembre 2013, elle a été déboutée de ses demandes d'intervention forcée au motif que "la SARL MAG ne verse aucune pièce".

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b58cfd6229a4e58a5c03

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Localité 9] représentées Me Véronique FONTAINE, avocat au barreau de LYON avocat plaidant et par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009 PARTIE EN INTERVENTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8554d

Appel

24 novembre 2000

24 novembre 2000

Madame Y... épouse Z... a assigné en intervention forcée Monsieur Rémy Y... et Madame Josette Y... née A... selon acte signifié le 12 octobre 1998, à personne concernant Mo nsieur Rémy Y... et à domicile

Source officielle
CC

civ2

êt qu'un appel en intervention forcée ait été dirigéc/M. D

6137243dcd58014677413daf

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

D... ; qu'en déclarant irrecevable cette demande d'intervention forcée en cause d'appel, sans rechercher si la résistance des intéressés aux injonctions reçues du conseiller de la mise en état de verser

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfecb01eea4cf01a4397

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 23 août 2023, la société CARDIF ASSURANCE VIE a assigné devant le tribunal de céans la société PARISII GESTION PRIVEE en intervention forcée devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c7

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Jean-Pierre A..., appelé en intervention forcée, a constitué avocat mais n'a pas conclu. SUR CE LA COUR Considérant que M. Joseph X...se désiste de son appel ; que ni la société XP Volta ni M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8c8

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

défaillante DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DDE, assignée en intervention forcée, agissant pour suites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, Division du Pays d'Aix

Source officielle
CA

11e Chambre B

61628cd1293034a8c342f707

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Madame [D] [I] a régulièrement formé appel de cette décision et a assigné Monsieur [S] [I] en intervention forcée.

Source officielle
CA

1re chambre civile

690aef9628bf9d42b6cc36d0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par acte du 14 novembre 2018, la société Castelo Construction a fait assigner en intervention forcée la société Constellation Hôtel du Louvre, aux fins d'obtenir sa condamnation aux lieu et place de la

Source officielle