AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
68f9b6c90a84a5e5f0016a51
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'assignation en intervention forcée délivrée à la compagnie Allianz par le syndicat des copropriétaires démontre que celui-ci ne conteste pas qu'une partie du portefeuille 'dommages' de la compagnie Gan
Source officiellePage 73 sur 8807
Pôle 5 - Chambre 9
61629f7135a5d4e0c2ddc9c7
7 mars 2013
7 mars 2013
Ultérieurement il a, le 5 septembre 2012, assigné le notaire en intervention forcée afin de le garantir de toutes condamnations qui viendraient être mises à sa charge.
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