qu'ils avaient sollicité des délais de paiement pour s'acquitter de leur obligation de versement de la rémunération pour copie privée et du fait de l'octroi par les parties civiles de tels délais qui feraient

la loi du 25 janvier 1985 qui interdisent de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en retenant que les créances de cotisations salariales ne feraient

constitutionnalité que la Cour de cassation, par mémoire séparé, est invitée à transmettre au Conseil Constitutionnel et tirée de ce que les dispositions des articles 181 et 186 du code de procédure pénale, qui ferment

des référés soient réunies ; qu'en n'ayant caractérisé ni l'urgence ni le dommage imminent, pas plus que le trouble manifestement illicite que la mesure litigieuse et la poursuite de son application feraient

procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ qu'en considérant que les négociateurs en cause feraient

Basse-Terre/Saint-Claude ; qu'il est constant que l'usage d'une arme à feu par Hilaire X... sur un animal puis son comportement agressif envers les militaires de la gendarmerie ont justifié une certaine fermeté

Pascal X..., leur instituteur qui avait autorité sur elles, par la contrainte et la menace en ce qui concerne Virginie Y..., conduite dans une pièce où elle se retrouvait seule avec lui et dont il fermait

l'accident, celle-ci s'était rendu compte de la détérioration progressive de la porte de l'immeuble, de l'aggravation du phénomène "au fur et à mesure des jours" et de la dangerosité de la porte qui "se fermait

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

premiers juges que "la conduite sous l'empire d'un état alcoolique constitue, en raison de ses conséquences trop souvent graves, voire dramatiques, un véritable fléau qu'il convient de combattre avec fermeté

d'aide d'Etat et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit dans ses arrêts du 22 novembre 2001 (Ferring

activité de président de la commission des logements communaux ; que les fils A..., en dépit de leurs hésitations, et revirements, ont finalement décidé de s'en tenir à la version de Jacky X..., de Fernand

véhicules ; qu'enfin, Colle est connu fiscalement au registre des métiers depuis le 10 janvier 1980, à l'URSSAF, pour la période du 1er janvier 1980 au 31 juillet 1984, en qualité de récupérateur de ferrailles

avoir admis l'existence du contrat, la cour d'appel a également admis celle des fournitures en se fondant essentiellement sur des factures et un relevé de compte émanant de la société Plein Pot qui feraient

relevant, de l'autre, que l'appellation de licence n° 2 pour désigner la licence restaurant était ambiguë et propre à créer une confusion avec la licence de 2e catégorie, dite "licence de boissons fermentées

sorte par une motivation générale et abstraite, sans se livrer à aucune analyse de l'importance de l'insuffisance d'actif contestée en appel et sans préciser en quoi les conclusions des dirigeants feraient

de l'ouvrage ; 2 ) que l'arrêt, qui constate que les désordres ont leur origine dans le système de fondations sur radier-dalle non encastrées de manière suffisante dans le sol et non suffisamment ferraillées

... qui soutenait, en premier lieu, que son contrat de travail prévoyait l'octroi d'une prime annuelle de 50 000 francs maximum conditionnée par la réalisation d'objectifs et dont les dispositions feraient