Y... était le gérant, le Tribunal a prononcé la faillite personnelle de celui-ci pour une durée de dix années; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X, administrateur de plusieurs sociétés suisses, a été déclaré en faillite par un jugement du 22 juin 1989 du président du tribunal du district de Lausanne dont l'exequatur a été prononcée par jugement

16.12.2014 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Octroi d’indemnisation pour l’absence de garanties minimales à l’acheteur de bonne foi d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement En fait

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Rome du 17 avril 1997 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1997 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer devant la juridiction prud'homale le curateur à la faillite de la société, le mandataire

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle de M.

procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un

Que par ailleurs, il apparaît que la société a fait l'objet d'une dissolution à compter du 09/01/2024.

Par exploit du 18 août 2004, le liquidateur judiciaire a alors fait assigner M.

X..., ayant fait l'objet d'une procédure suisse de faillite ; que cette société a sollicité d'un président de tribunal de grande instance leur exequatur en France ; Sur le premier moyen, pris en ses

du 25 janvier 1985 d'une mesure de redressement judiciaire personnelle; que dès lors, à supposer même les faits établis, la cour d'appel ne pouvait prononcer la faillite personnelle de M.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la mesure de faillite personnelle alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être poursuivi ou puni par les juridictions du même État en raison

access to sanitary facilities, etc. – also applied there.

Service (“the medical facility”). 50.

on the part of the wrongdoer in cases of fault-based liability.

Each cell also had windows, sanitary facilities, running water, electric lighting and heating.

  13, medical penal facility no. 10 and a temporary detention facility in the town of Barnaul, were all negative. 8.