appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, tandis qu'en vertu de l'article L. 162-1 du même Code, les chemins d'exploitation, que ce texte définit comme ceux qui servent exclusivement

Il en résulte que seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire.

actes et pièces de la procédure cotés D 6 à D 19, D 22 à D 39 et D 86 à D 98, alors « que la nullité d'un acte de procédure s'étend à tous les actes ultérieurs dont il est le support nécessaire et exclusif

[I] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de [H] et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative aux

applicable et les dispositions de l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°/ qu'une mesure nationale qui confère un avantage fiscal à certaines entreprises à l'exclusion

2005), qu'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé le 5 août 2003 sur surenchère, à M. et Mme Y..., un juge des référés les a déclarés occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et l'enlèvement de toutes constructions de son chef et de le condamner au paiement de sommes ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit

B... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en inopposabilité du bail conclu en 1997 et expulsion de Mme V..., divorcée de M. I... H...

En conséquence, - Ordonner l'expulsion de Madame [T], et tous occupants de son chef, occupant(s) sans droit ni titre de l'appartement sis [Adresse 2], et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 18 octobre 1988), que le juge des référés ayant ordonné, à la requête de la société civile immobilière Les lacs Saint-James, (la SCI) l'expulsion

d'appel a, par un arrêt du 1er avril 2010, partiellement confirmé le jugement du 23 octobre 2002 du tribunal civil de première instance en ce qu'il a dit que la terre [Adresse 5] est la propriété exclusive

X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion le concernant ; que

[O] et à prononcer son expulsion et d'ordonner, sous astreinte, à Mmes [V] de remettre à l'ATCCRMP, prise en la personne de son président, M.

V... était occupant sans droit ni titre et de voir ordonner son expulsion, et la demande, formée en cause d'appel, ayant pour objet le prononcé de la résiliation du bail pour sous-location irrégulière,

[C] pour obtenir son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'une indemnité d'occupation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

de truffes du genre Tuber Mecanosporum, variétés VITT et Moscahtum, et Tuber Brumale, à l'exclusion des variétés cibarium, aestivum, magnatum et uncinatum ; que cette disposition qui réserve la mention

: 1°/ que selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives

eux, ès qualités de civilement responsables des agissements de leur fils Rafik, à l'occasion de l'accident qu'il a provoqué le 27 novembre 2002 ; "aux motifs qu'il résulte de l'article " 21.4 exclusions