alors que, selon le moyen, le fait pour un cadre supérieur de vendre un matériel de la société à un prix inférieur à celui qui pourrait en être obtenu, et de racheter du matériel neuf à un prix plus élevé

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE NATIONAL LAW The constitution 14.     The relevant provisions of the Constitution read as follows: Article 93 “1.

à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que, compte tenu du type d'enseignement prodigué, les élèves étaient aptes à manipuler des produits dangereux et qu'en début de scolarité

from Germany into Croatia without declaring it to the customs authorities, the Customs Administration found that G.P. had known that the car in question had been brought into Croatia illegally – a constitutive

d'instruction demandée n'avait pas également pour objet de permettre d'apprécier l'existence d'une discrimination, laquelle ne pouvait être établie que par comparaison avec les dossiers des autres élèves

Estimant que celle-ci constituait une activité de production, l'administration des douanes leur a notifié une infraction de manoeuvre ayant eu pour résultat de les faire bénéficier indûment d'une exonération

AU SIEUR Y..., GEOMETRE, POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE LOTISSEMENT, IL A PRODUIT UN PLAN DATE DE MAI 1969, QUI CONSTITUERAIT " DANS SES ELEMENTS ESSENTIELS " LA REPRODUCTION DU PLAN Y...

rentrée 1991-1992 ; qu'en se fondant sur les observations de l'inspectrice Z... dans sa lettre au préfet du 24 septembre 1991, la déposition de Madame X..., directrice pédagogique, les plaintes des élèves

SUR LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE ET FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A SON ACTION, D'AUTRE PART DE LA DELIBERATION PRISE LE 18 JUILLET 1971 PAR L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE

et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et 1er mars 1993 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la partie civile, pris de la violation des articles 55 de la Constitution

salariés, de conserver à son service les meilleurs d'entre eux, et de rechercher, en revanche, à se séparer plutôt de ceux dont la valeur professionnelle est moindre ; "que le nombre anormalement élevé

de pertes du fait de l'obligation pour eux d'acquitter la CTA fixée par les branches mobiles des opérateurs intégrés ; que, devant le Conseil, la société France Télécom faisait valoir que le niveau élevé

chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents ; qu'à titre d'exception, les auditeurs de justice et les élèves

invoqués par l'employeur comme motif économique de rupture n'avaient pas pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, excluant par là-même que ces faits puissent à eux seuls être constitutifs

The rule of thumb in such cases is the question whether the proof of the second offence does or does not require proof of something else (a different element of the offence) when compared to the evidence

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

Dominique X... avaient fait le déplacement dans les Alpes-Maritimes; "aux motifs, d'autre part, qu'au cours d'une parade de représentation aux victimes, Jean Y... était désigné par l'une d'entre elles

l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis et au paiement d'une amende de 1 000 euros ; "aux motifs qu'il était établi qu'après que Stéphanie Y..., devant tous les élèves