Par un arrêté du 14 décembre 2020, le maire de Soues a délivré à la société Arc-en-ciel un permis de construire en vue de l'édification de deux constructions accolées et organisées en quatre maisons à

totale seront affectés à l'habitation ; [Que l'acquéreur] s'engage à effectuer dans un délai de quatre ans à compter de ce jour, sauf prorogation valablement obtenue, les travaux nécessaires pour l'édification

[P] aucune construction ne pourra être édifiée, sauf en cas de démolition des constructions existant actuellement pour être remplacées par d'autres qui devront avoir le même volume et la même consistance

Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de construction d'un châlet de 40 m² sans permis de construire, et de construction d'un sanitaire de 5 m² et d'une clôture sans déclaration

E... à lui payer la somme de 10 548 euros correspondant au coût des matériaux ayant servi à l'édification de la construction sise sur la parcelle [...] ; - prononcer l'irrecevabilité de la demande d'expulsion

existantes, observant que le projet présenté, qui prévoyait l'édification d'une nouvelle construction à usage d'habitation, serait de nature à compromettre l'exécution du futur plan.

faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties, si nécessaire tous sachant, établir le coût des matériaux nécessaires pour l'édification

de la construction par la famille [R] d'une extension de l'ancien garage (1992), puis à l'occasion de la construction d'une piscine (même époque) et enfin à l'occasion de l'édification d'une nouvelle

constructions au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction la plus élevée, avec un minimum de 8 mètres. ". 10.

construction réalisée illégalement cause à la partie civile un préjudice financier, l'édifice litigieux portant atteinte de manière certaine à la valeur de l'immeuble de la partie civile, et qu'il est

au jour du partage, permettant à l'autorité administrative compétente, dès la publication de la délibération du 30 octobre 2014 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, de s'opposer à l'édification

Y... a signé un contrat de construction de maison individuelle le 29 décembre 1990 avec la société Edifice qui, depuis lors, a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'une garantie de livraison a été

de prendre en compte la configuration du terrain, sa topographie ainsi que les risques et les nuisances auxquels il peut être exposé. / Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'édification

Ils expliquent, à l’appui, qu’ils bénéficiaient, avant la construction de l’immeuble, d’une vue dégagée, en ce que seul un bâtiment en R+1 était édifié au Sud de leur habitation, à une distance de plusieurs

est situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols dans laquelle des constructions à usage d'habitation ne sont permises que si elles sont liées et nécessaires à l'activité agricole ; qu'en

Le 27 avril 2016, ils ont présenté à la mairie de Saint-Gildas-de-Rhuys une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour l'édification de plusieurs constructions sur ces parcelles.

réglant une indemnité d'immobilisation, - le déplacement des pylônes à un endroit visible depuis le salon et la chambre de la maison caractérise un dommage imminent qu'il est urgent de prévenir avant l'édification

Le 26 mars 2012, la SCI M.B. est devenue propriétaire de la parcelle limitrophe AV n°[Cadastre 7], sur laquelle elle a fait édifier une construction après obtention d'un permis de construire.