juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner

délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est à dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, soit une mise en scène ayant pour but de donner

le prévenu Gérard Z... coupable de complicité de coups et blessures volontaires ; "aux motifs qu'il avait fait part à Dusan Y..., ancien légionnaire et employé de son beau-frère, de son désir de donner

condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

d'enquête était donc sans objet, et que l'intervention de l'avocat n'avait pu porter atteinte aux droits de la défense; "alors que, saisie d'une demande de donné acte, la Cour ne peut que, soit donner

que la cour d'appel a violé l'article 1130 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que l'acquisition du droit réel résultant de l'abattage des bois était différée au décès du donateur

[G] le vérificateur avait appliqué un coefficient, inspiré du rapport Forbes Insight pour l'année 2013, afin de minorer le montant admis au titre des dons effectués en Roumanie, et que ce rapport a été

faculté de saisir la CCI afin de solliciter le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme [K] ; qu'en excluant tout lien de subordination avec l'[3] au motif inopérant que le pouvoir de donner

#Artigo 99.º do Regulamento de Processo do Tribunal de Justiça — Questões submetidas a título prejudicial idênticas a questões sobre as quais o Tribunal de Justiça já se pronunciou — Acordo sobre os Aspetos

[DO] [DG], 15°/ à M. [GI] [NU], 16°/ à M. [Y] [CY], 17°/ à M. [RN] [DX], 18°/ à M. [XS] [EF], 19°/ à M. [W] [AZ], 20°/ à M. [FS] [ND], 21°/ à M.

Despacho do presidente da Primeira Secção do Tribunal de Primeira Instância de 26 de Fevereiro de 2007.#Akzo Nobel Chemicals Ltd e Akcros Chemicals Ltd contra Comissão das Comunidades Europeias.

nullité du contrat de vente peut se prévaloir d'une erreur ne portant pas sur la substance de la chose vendue elle-même pour autant que ladite erreur a déterminé son consentement et a été provoquée par le dol

licenciement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1108 du Code civil ; alors, en second lieu, que l'accord d'entreprise était applicable à tous les cadres du groupe et qu'il y aurait à tout le moins dol

moyen, que l'exercice d'une voie de recours ne dégénère en faute susceptible d'entraîner des dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou d'erreur équipollente au dol

l'abus de droit lorsque ce licenciement, par ailleurs légitime, s'est déroulé dans des conditions abusives et vexatoires, il ne peut en être ainsi dans le cas de la faute lourde qui, équipollente au dol

et en dommages et intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli leur demande, alors, selon le pourvoi, que d'une part, à l'appui de leur demande d'annulation de la vente pour dol

du Code civil; alors que, d'autre part, la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat, que les juges d'appel ne pouvaient donc, pour apprécier l'existence d'un dol

clinique des agissements dolosifs ayant consisté à le persuader mensongèrement du caractère provisoire du premier contrat du 15 mars 1985 ; qu'en annulant le second, en date du 12 août 1986, pour un autre dol