premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de réduction du prix alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas recherché si la dissimulation

dommages-intérêts aux salariés en se bornant à affirmer que les salariés étaient en droit de percevoir les indemnités qu'ils réclamaient, et la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts en la justifiant par la dissimulation

procédure diligentée par le service des douanes et de documents relatifs au fonctionnement de diverses sociétés, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations

moyen : 1 / que le délai de quinze jours, pour contester les élections court à compter de la date de proclamation des résultats, sauf aux demandeurs à établir que ces résultats leur auraient été dissimulés

X... , lequel lui avait dissimulé sa véritable situation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que les mises en demeure adressées par la banque

1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'une part, que, par des motifs suffisants, l'arrêt relève qu'aucun élément, même le plus minime, ne vient corroborer l'existence de manoeuvres ou de dissimulations

Code du travail ; 2 / que d'autre part, et en toute hypothèse, le fait pour un salarié d'avoir pris divers produits de maquillage dans les rayons puis de les avoir déconditionnés, de les avoir dissimulés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour travail dissimulé, repos compensateurs et

supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de ses demandes de dommages-intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail et du non-respect du temps de repos quotidien et pour travail dissimulé

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter ses demandes au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

d'heures travaillées pendant les congés payés et la maladie, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect des repos et durées maximales du travail et d'indemnité pour travail dissimulé

[T] au titre des heures supplémentaires, au titre des repos compensateurs non pris et au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé

la déclaration des risques est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en l'espèce, leur action était fondée à titre principal sur le dol de l'assureur qui leur avait sciemment dissimulé

informatiques ou numériques, par essence furtives et susceptibles d'être aisément détruites ou altérées ; qu'en outre, le comportement d'[Y] [I] et de son nouvel employeur démontre leur intention commune de dissimuler

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire pour travail dissimulé (heures supplémentaires), alors « qu'il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des

décembre 2015 et de décharge des rappels d'ISF auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, alors « que lorsque l'administration constate une insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation