AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372593cd5801467741ee98
26 avril 1994
26 avril 1994
de la concurrence du 7 août 1990 que Jean Y... était effectivement absent lors du contrôle accompli en la présence de Gilles X... au rayon boucherie ; qu'à la fin du contrôle, Gilles Z..., employé au
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soc
613722a9cd580146773ffccf
21 février 1996
21 février 1996
rupture du contrat de travail alors que d'une part, le lien de subordination fait totalement défaut lorsque l'ancien salarié, devenu mandataire social, dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer la direction
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