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67 866 résultats pour « direction effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372593cd5801467741ee98

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

de la concurrence du 7 août 1990 que Jean Y... était effectivement absent lors du contrôle accompli en la présence de Gilles X... au rayon boucherie ; qu'à la fin du contrôle, Gilles Z..., employé au

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CC

soc

613722a9cd580146773ffccf

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

rupture du contrat de travail alors que d'une part, le lien de subordination fait totalement défaut lorsque l'ancien salarié, devenu mandataire social, dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer la direction

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CC

soc

6137236ccd58014677409946

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

constatations des juges du fond que la salariée était tenue de se trouver dans un lieu imposé par l'employeur à la disposition permanente de ce dernier ; qu'en estimant néanmoins que la permanence effectuée

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CC

soc

61372410cd58014677411ca0

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, il convient de comparer le nombre de cotisants de ce syndicat avec le nombre de syndiqués des différents autres syndicats présents dans l'entreprise ; qu'en se contentant de comparer l'effectif du syndicat

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civ2

6137244fcd58014677414723

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

sinistre entre dans la catégorie des risques "après livraison", la police d'assurance prévoyait que les dommages immatériels n'étaient pas garantis lorsque les produits livrés ou les prestations effectuées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00718

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

nouvelles directions ; que ainsi, la comparaison de ces documents avec celui d'EPIS CENTRE listant les différentes directions fait apparaître que les différentes divisions ne se regroupent pas et n'englobent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01791

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Elle ne prévoit donc pas une assimilation à du temps de travail effectif.

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CC

cr

61372591cd5801467741ede0

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

suffisants lui permettant de déterminer les dates d'ouverture des magasins ; que la cour d'appel, faute d'avoir recherché s'il appartenait effectivement au prévenu de veiller au respect de la législation

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CC

comm

61372357cd580146774088bd

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de trois entreprises, parmi lesquelles la société Buena

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CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

civils et politiques, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'enquête établi par les agents de la Direction

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CC

soc

6137245fcd58014677414f68

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

que les membres du comité d'établissement puissent disposer d'un délai permettant d'émettre un avis qui ne leur avait d'ailleurs pas été demandé, avant le 6 janvier 2003, date de la mise en oeuvre effective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

la période du 1er mars 2021 au 30 juin 2022, une prestation de services d'études et de conseils en vue de la sélection de jeunes joueurs de football en région Occitanie susceptibles d'intégrer les effectifs

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comm

6079d3a69ba5988459c597eb

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... a assigné l'administration fiscale devant le tribunal en sollicitant le dégrèvement des rappels notifiés ; que par jugement du 2 avril 2001, le tribunal a, concernant les redressements effectués au

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soc

6137248ccd580146774166c5

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... a été informé de l'intention de rompre le contrat par l'employeur et qu'il y souscrit entièrement et que la direction ne manquera pas de tenir compte de la date effective de départ souhaitée par l'agent

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soc

6137230dcd58014677404c50

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X... employé licencié par cette dernière entreprise ainsi qu'au GARP, alors, selon le moyen, que seul l'employeur effectif est redevable d'éventuelles indemnités pour licenciement sans cause réelle et

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civ2

61372517cd5801467741ae41

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / que l'allégement des cotisations sociales prévu par la loi Aubry II suppose seulement que l'horaire collectif de travail soit de 35 heures de travail effectif

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soc

6137235acd58014677408acb

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

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soc

613721fecd580146773f955d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

de la Fédération CGT et du Comité central d'entreprise qui soutenaient que l'insuffisance de l'information fournie lors de la réunion du CCE du 20 novembre 1985, était attestée par le fait que la direction

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soc

613721a7cd580146773f5ad6

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

décelées à partir de la comptabilité qui était présentée au commissaire aux comptes, sans rechercher si ces mêmes fraudes n'étaient pas évidentes au stade de l'élaboration de ladite comptabilité effectuée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200892

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

dès le 28 janvier 2010 l'annexe comportant les éléments chiffrés du plan d'action en faveur de l'emploi des seniors a été adressée à l'administration du travail, ce qui atteste de l'établissement effectif

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