, mentionne expressément que les agents qu'il désignent devront le tenir informé du déroulement des opérations et veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, que toute difficulté

, mentionne expressément que les agents qu'il désignent devront le tenir informé du déroulement des opérations et veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, que toute difficulté

A ne fait pas état de difficultés d'exécution nécessitant le prononcé d'une astreinte. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A doivent être rejetées.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

], peut influer sur l'action engagée contre la SCI par la société Mazars Hauts de France, il n'existe pas pour autant un risque de décision contradictoire ou incohérente, pouvant faire naître des difficultés

qu'aucune tentative de recouvrement de créance ne peut être effectuée, les avoués qui avaient tenté de recouvrer leurs émoluments n'ayant pu eux-mêmes obtenir satisfaction ; que le seul fait de la difficulté

, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 6.

La société Chollet a demandé la mainlevée des mesures d'exécution. Mme [O] a assigné le commissaire à l'exécution du plan en exécution forcée.

S’il appartient au juge de l’exécution d’interpréter une décision de justice lorsqu’une telle question se pose de façon incidente à l’occasion d’une difficulté d’exécution, il ne peut remettre en cause

les raisons qui pourraient en retarder l'exécution.

; que le premier résulte de ce que le tribunal de commerce a retenu le caractère liquide, certain et exigible de la créance alors que dans le même temps, il a exposé qu'il existait de nombreuses difficultés

Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution ».

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Considérant que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir de substituer une réparation en équivalent à une exécution en nature ordonnée par un jugement servant de fondement à une demande de liquidation

la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

La société Century 21 soutient que la société JASA n'ayant pas exécuté la décision litigieuse pourtant assortie de l'exécution provisoire de droit et ne rapportant pas la preuve que l'exécution provisoire

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.