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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00695

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne relevait pas du statut de VRP et de la débouter de ses demandes d'indemnité spéciale de rupture et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400271_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

de paiement direct ".

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007789842

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

29 mai, 13 juin et 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Wanda X..., demeurant Collectif du CHS avenue du 8 mai 1945 à Etampes (91150) ; Mme Wanda X... demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310432_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le courrier du 27 mars 2023 par laquelle la Ville de Paris l'informe avoir demandé la reprise

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716209

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de ce dernier n'a été acquise au profit de la Société Y... et Compagnie à l'expiration du délai de quatorze jours après la date de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501320_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00049

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[L] a saisi directement la chambre de l'application des peines de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300104

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Mme [V] fait grief au jugement de rejeter ses autres demandes, et notamment sa demande en remboursement d'honoraires perçus par le syndic, alors « que le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502879_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160155

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En réponse à la communication de la demande, le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a informé la commission qu'il avait proposé, le 17 décembre, à Monsieur X de consulter l'intégralité du dossier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163000

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, et s'agissant des documents visés aux points 1) et 3) de la demande, le directeur du groupement hospitalier intercommunal du Vexin a informé la commission

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655045

Admin. suprême

23 décembre 1976

23 décembre 1976

RETENUES SUR PENSIONS, PAR L'ARTICLE L 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973 ; QUE, PAR SUITE, SAISI PAR LA DAME Y..., D'UNE DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507122_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A..., représentée par Me Lacoste, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la directrice générale adjointe du Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f6f0

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

) devant la juridiction correctionnelle pour répondre de faits d'abus de confiance ; "aux motifs que, le 25 août 1994, la partie civile avait déposé plainte contre le demandeur, son agent général à

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50700

Cassation

15 décembre 1982

15 décembre 1982

PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT APRES L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SITUEE AUX ENVIRONS DE NEUF HEURES S'EST PRODUIT VERS DIX HEURES, HEURE A LAQUELLE MARCHANT AVEC DIFFICULTES, IL EST REVENU DEMANDER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00954

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

266 sexies I, l'article 266 septies I 1) et l'article 266 octies 1) du code des douanes, dans leur rédaction en vigueur au 14 avril 2009 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00956

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

des douanes, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'avis de mise en recouvrement rectificatif n° 610/2009/10004 du 12 mai 2010, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861206

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par un jugement n° 0704136 du 8 juillet 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405409

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en ne consacrant aucun motif à cet aspect de la demande, parfaitement recevable devant la cour de renvoi, celle-ci viole l'article L. 122-6

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007675848

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

A STRASBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DEMANDE

Source officielle