AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00695
25 juin 2025
25 juin 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne relevait pas du statut de VRP et de la débouter de ses demandes d'indemnité spéciale de rupture et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat
Source officiellePage 73 sur 27119
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400271_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de paiement direct ".
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