suite d'un contrôle, cet établissement n'était pas nouvellement créé, dès lors qu'il existait depuis le 1er avril 1991, dans les mêmes lieux, avec les mêmes salariés, la même activité et les mêmes risques

[N] (la victime), salarié de la société [3] [Localité 5] (l'employeur), aux droits de laquelle vient la société [4], a établi, le 7 août 2018, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un

1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes

Y... ; Paul D... déclare « avoir travaillé aux côtés de Z...

Ceux-ci ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement excessif.

V... en sa première branche critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

son accès en 2011, les acquéreurs ont assigné ces derniers en désenclavement et le notaire en responsabilité et indemnisation, pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde sur les risques

Le tribunal correctionnel a déclaré M.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, préliminaire

gérante salariée de la SARL Boulangerie des Fauvettes, trompé la société Vie Plus afin de la déterminer à consentir à son préjudice un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce, à garantir un risque

du risque.

Or, la cour constate le risque déclaré et pris en charge n'est pas le risque visé au tableau n°98 qui concerne les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges

Il résulte de la déclaration d'accident du travail que la rixe entre Monsieur [J] et Monsieur [M] est survenue au temps et sur le lieu de travail.

Le 17 mars 2021, l'employeur a adressé à la caisse une déclaration d'accident du travail pour les mêmes faits, accompagnée de réserves.

en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes

diocésaine de la Réunion (l'association) pour exercer les fonctions d'assistante de direction du service de l'économat ; que le médecin du travail a, à l'issue de la visite de reprise du 4 mars 2013, déclaré

nom de "distilbène", auquel elle a été exposée pendant la grossesse de sa mère et qui aurait provoqué un adénocarcinome ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Versailles, 30 avril 2004) d'avoir déclaré

Code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993; alors, de deuxième part, que l'adjonction d'une remorque d'un poids supérieur à 750 kilogrammes crée non une aggravation du risque