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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fe2cdc6046d477b8482

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Concernant les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle en France ou dont les revenus d'activité professionnelle ou de remplacement sont trop faibles, ces dernières sont redevables de la cotisation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00113

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200675

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

dues au titre de l'exercice précédent puisqu'elle résulte d'un recalcul de cotisations fondé sur la différence constatée entre les cotisations dues au titre de l'année en cours et celles déjà provisionnées

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75aa

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR

69e0c866cdc6046d4771260b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* la somme provisionnelle de 2326,90 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin 2025 et de septembre et octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU H

69f3396dcdc6046d47138f9e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme provisionnelle de 2 024,50 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e46cdc6046d477c8da9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois dernières années antérieures à celle au titre de la laquelle les cotisations sont dues, soit pour l’année 2022 sur la moyenne des revenus professionnels

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a0d4e20cdc6046d4746563e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle expose que : les cotisations réclamées à l'appelant portent sur l'exercice de l'activité de gérant de la société [2] ; les cotisations réclamées ont d'abord été appelées à titre provisionnel

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f6fe5

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X..., ces cotisations ne pouvaient plus être calculées sur ses revenus professionnels antérieurs ; et alors, enfin, que, le décret n° 89-143 du 3 mars 1989 ayant ajouté un alinéa à l'article D. 612-2 ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192314cdc6046d47534d8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Monsieur [I] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740092b

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, la nature des cotisations réclamées; que cette dernière précision peut être faite par référence à un autre document dont il est constant que le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908669

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ; Vu 3°), sous le n° 167176, la requête, enregistrée le 20 février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200090

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'accidents du travail et de maladies professionnelles. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200258

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

en indiquant la nature des cotisations (allocations familiales et contributions travailleurs indépendants : CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et s'il y a lieu contribution aux unions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01231

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il ajoute que la profession d'expert-comptable est réglementée et que Mme B... n'était plus expert-comptable stagiaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00862

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

à l'ordre, qu'il s'en déduit que pour qu'un masseur-kinésithérapeute diplômé puisse exercer sa profession, la cotisation à l'ordre doit avoir été acquittée, qu'il s'ensuit que les cotisations à l'ordre

Source officielle
CC

civ1

61372219cd580146773fa3db

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200072

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200878

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La société MTA a été placée sous administration provisoire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le 15 décembre 2015, son administrateur provisoire a procédé à des appels de cotisations

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82c6

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : 18) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Source officielle