AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fe2cdc6046d477b8482
9 avril 2026
9 avril 2026
Concernant les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle en France ou dont les revenus d'activité professionnelle ou de remplacement sont trop faibles, ces dernières sont redevables de la cotisation
Source officiellePage 73 sur 15397
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00113
23 janvier 2019
23 janvier 2019
X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales
Source officielle