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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e31932cdc6046d47a7ffb8
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200284
19 février 2009
19 février 2009
du 12 mai 2004 qui a couvert toutes les nullités de forme antérieures à sa date, conformément à l'article 748 c du code de procédure civile ; qu'en outre, s'agissant d'une demande de conversion de la
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a2b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c16
4 janvier 1978
4 janvier 1978
DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE ; QUE PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1975 LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE CE JUGEMENT DU 19 MARS 1973 SUR LE MOYEN ATTAQUANT LE REFUS DE CONVERSION ET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b1bc918dca0cf81e5c28ef
5 août 2024
5 août 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-4 de ce code : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la
Source officielleChambre civile 1-7
68e49e74bf7d454f9ee48657
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C soutient, en se prévalant des dispositions combinées des articles 467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005736_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019216349
11 juillet 2008
11 juillet 2008
A quant aux risques personnels, mentionnés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il encourrait en cas de retour en Turquie, ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965ee34cdc6046d471bee80
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme exige que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". En l'espèce, M.
Source officielle20e chambre
64acf41a03c09105db6c0646
9 juillet 2023
9 juillet 2023
L. 741-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français du 29 juin 2023 et notifiée
Source officielleRETENTIONS
6789f70339ae1759ccf60666
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 742-10 du CESEDA.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed68d5cd4a8759ae628
6 octobre 2024
6 octobre 2024
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître KAO représentant la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en
Source officielleRETENTIONS
643f8876ad85da04f53a3b1f
18 avril 2023
18 avril 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [D] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007709430
9 mars 1984
9 mars 1984
VU, 1° SOUS LE N° 52 743, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1983, PRESENTEE POUR M. Z... JEAN , DEMEURANT ...
Source officielleciv2
61372387cd5801467740b00e
28 septembre 2000
28 septembre 2000
qu'ils constatent" sans ordonner la vérification exigée par l'article 1324, a violé ce texte ; 2 / que la cour d'appel a affirmé que les trois engagements de caution datés du 11 avril 1983 avaient
Source officielleRétention Administrative
6322c11be2d0c6fcb0c3c9f1
4 septembre 2022
4 septembre 2022
- Sur la prolongation de la mesure de rétention : Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000177_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201047
5 septembre 2019
5 septembre 2019
74 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, qu'en application de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées
Source officiellePage 73 sur 1316