Codes de loi français

Article 1

Une copie du formulaire précité est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 29

A cet effet, la date et l'heure d'arrivée sont consignées sur un registre tenu à la préfecture et à la sous-préfecture.

Article 170-03

Les dispositions matérielles prises en application de l'obligation prévue au présent article doivent être consignées sur un document détenu, en permanence, par le capitaine à bord du navire.

Article 230-3.34

Une consigne écrite doit être affichée au poste d'utilisation sur la nécessité de refermer les bouteilles après usage.

Article 6-1

Si les produits sont pris en consignation par un tiers, ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout

Article 41

-Les frais mentionnés au I du présent article sont à la charge : 1° De la Caisse des dépôts et consignations dans le cas de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2° De la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article R1424-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service territorial d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes

Article 218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article 218-1, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne

Article Annexe III

Sont notamment consignés, pour la période considérée : - le nombre de demi-journées d'absences justifiées par les responsables légaux ;

Article R*442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 97

trottoirs ainsi que les plantations prescrites ; Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation

Article L1621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 48

. - La Caisse des dépôts et consignations gère le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés au présent article.

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal

Article R743-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

Article R4511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Les données consignées dans les documents de contrôle sont datées et mentionnent obligatoirement : 1° Le nom du bateau ; 2° Le nom du salarié ; 3° Le nom du conducteur du bateau responsable ; 4° Les jours de travail ou de repos ; 5° Le début et la fin

Article Annexe Ib

transformation des formes de base, relevé de forme. 2.3 : Organiser et préparer le(s) poste(s) de travail en tenant compte des consignes de sécurité. 2.4 : Régler et maintenir en état les matériels; entretenir l'espace de travail.

Article Annexe I b

- Les consignes d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe II

C 2-06 Appliquer la consigne appropriée en cas de besoin. C 2-07 Vérifier et contrôler : •· l'application des consignes, •· les tentatives d'intrusion, •· les actes de malveillances.

Article Annexe I (suite)

Les consignes d'utilisation des différents dispositifs. 3 Les échéances d'entretien. L'identification d'un dysfonctionnement. Les consignes d'utilisation des pneumatiques rechapés.

Article Annexe

L'agent (e) de restauration respecte les consignes de santé et de sécurité au travail ainsi que les préconisations en matière de responsabilité sociétale en entreprise (RSE).