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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Claude X
613724a2cd580146774171e5
9 janvier 1992
que l'emploi du titre de conseil en propriété industrielle, non réglementé ni protégé à l'époque des faits, ne peut être confondu avec celui de conseil en brevets d'invention ; que celui de mandataire
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comm
é de liquidateur judiciaire de la société Holding DLc/Mme Y
61372427cd58014677412f48
2 juin 2004
aux cautions l'exécution de leurs engagements ; Attendu que M. et Mme De X... reprochent à l'arrêt de les avoir déclarés tenus au profit de la banque du chef d'une sûreté réelle qu'ils avaient consentie
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137
13 mars 2024
Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00548
9 mars 2016
Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M.
613723cecd5801467740e621
15 janvier 2002
Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.
civ2
613723b0cd5801467740cf16
17 mai 2001
Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100465
11 mai 2016
Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.
êt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantesc/René X
61372526cd5801467741b5f8
29 octobre 1991
Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM.
6137252fcd5801467741babd
14 février 1990
Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02189
23 août 2017
; que la détention provisoire constitue l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité et d'empêcher une concertation de M.
édure suiviec/Antony X
61372650cd58014677424975
1 avril 2003
Albert Conseillers : M. Delpech Mme Baudon" ; mais également : "Président : M. Albert Conseillers : Mme Martin-Pigalle M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839
29 mai 2019
CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.
613725bfcd580146774203d6
17 novembre 1999
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller
61372284cd580146773fdef2
17 octobre 1995
Canivet, conseiller rapporteur, N. Nicot, conseiller, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00274
22 mars 2023
ML Conseils représentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01279
7 décembre 2022
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00026
8 janvier 2025
Rinuy, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseil doyen, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00027
Rinuy, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, M.
613724b4cd58014677417b14
14 novembre 2006
(les consorts X...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00036
13 janvier 2021
et du conseil d'administration du 16 mars 2018, des convocations du conseil d'administration des 27 avril, 21 mai et 26 juin 2018 et de l'assemblée générale du 26 juin 2018, et de ces conseils d'administration