AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2601987_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de localisation de 1,15 applicable aux parcelles BE 47 et 48 sur la commune de Tremblay-en-France.
Source officiellePage 73 sur 1036
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652547
9 janvier 1976
9 janvier 1976
DE SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DEPUIS LE 13 JANVIER 1973 CELUI-CI AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT
Source officielle