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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501637_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Toutefois, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande du 13 juin 2024 une décision implicite de rejet est nécessairement née antérieurement à l'introduction de la présente requête
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500431_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
postérieurement à une décision implicite d'acceptation.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc0
18 juin 2008
18 juin 2008
née le 02 Juin 1948 à RODEZ (12000) de nationalité française ... 97190 GOSIER (GUADELOUPE) représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP FITA- BRUZI, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4e
16 septembre 1999
16 septembre 1999
Se prévalant du fait que la cession portait sur des contrats inexistants ou dont la durée s'était avérée plus courte que celle sur le fondement de laquelle le prix avait été fixé, la société INTECH a assigné
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303714_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision qui s'est substituée à la décision implicite de rejet du 19 décembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4e
16 janvier 2007
16 janvier 2007
M DE MONTBELIARD, ayant son siège social 3, avenue Léon Blum à 25215 MONTBELIARD CEDEX APPELANTE REPRESENTEE par Mme Anne LHOMET, selon pouvoir spécial en date du 22 novembre 2006,
Source officielle7ème chambre
DTA_2106632_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
violettes ", représentée par la SELARL Roche Bousquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a, au nom de l'Etat, retiré la décision implicite
Source officielle8ème chambre
DTA_2314898_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par une décision implicite, née le 17 septembre 2023, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision de l'autorité consulaire.
Source officielle7ème chambre
écologique et de la cohésion des territoiresc/Mme A
DTA_2309203_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
lequel le maire de Maisons-Alfort a retiré le permis de construire qui lui a été délivré le 31 mars 2021 en vue de la construction d’un immeuble de vingt logements collectifs sur un terrain situé 52, avenue
Source officielle9ème chambre
DTA_2410080_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représentée par Me Georges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220459_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision qui s'est substituée à la décision implicite de rejet du 26 août 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2410801_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... épouse B..., représentée par Me Ngai, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé contre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200305
12 mars 2020
12 mars 2020
novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6 Chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, dont le siège est division du contentieux, 1-9 avenue
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
603764185d46554136002746
31 mars 2015
31 mars 2015
[S] [Z] [M] et par Mme [F] [Z], qui, aux termes de leurs conclusions signifiées le 11 mars 2013, ont poursuivi l'infirmation du jugement entrepris et prié la cour de : - constater l'aveu extra judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926f9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 370 avenue
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0e
22 novembre 2013
22 novembre 2013
. 35200 RENNES Appelante, comparante en personne, assistée de Me Catherine JUDEAUX, avocat au barreau de RENNES ET LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00585
27 mai 2026
27 mai 2026
et celles de Monsieur [C] en particulier, étaient indignes, et que les autorités françaises devaient y mettre un terme ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à cette demande, qu' « à supposer avérées
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1206JUD001059083
6 décembre 1988
6 décembre 1988
Messegué, d’autre part, son implication dans l’affaire provenait d’aveux arrachés par la force à M. Martínez Vendrell, puis rétractés devant le juge.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163ee7d3ae8501efbbc5363
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Il s'est avéré que ces carences ont causé des malfaçons et non façons que les demandeurs ne pouvaient avoir encore découverts lorsque l'assignation a été lancée.'
Source officiellePage 73 sur 805