Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6891919ccc6ad3ccb24aed43
2 août 2025
2 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191abcc6ad3ccb24aed51
2 août 2025
2 août 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9bd3976f57d00d31bc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. " En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c5c2a5bdff9703002e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. " En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef53
24 octobre 2024
24 octobre 2024
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. " En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894add8ceca1cd70191e2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. " En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6891917bcc6ad3ccb24aed25
2 août 2025
2 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b6778da853827c9026d21a
4 janvier 2023
4 janvier 2023
d'aucun pouvoir de relance et encore moins de contrainte sur les autorités consulaires ou diplomatiques étrangères et enfin, et à toutes fins utiles, que la présente procédure est introduite au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cb43b24c996ad969dc85f5
2 août 2023
2 août 2023
, le moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, l'intéressé étant dépourvu de document de document de voyage , étant ajouté que la présente procédure est introduite au visa de l'article
Source officielleETRANGERS
6440d85fe704a005d1ed7236
18 avril 2023
18 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L742-4 du même code autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
6451fba848616ed0f8cd516c
2 mai 2023
2 mai 2023
MAFFRE, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente du 4 avril 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f99903328fa00087a26d6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Réponse de la cour : En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65ab74f736bfc00008d68d79
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919195cc6ad3ccb24aed3d
2 août 2025
2 août 2025
La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b0beb28d0ccf000877e69e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b0beba8d0ccf000877e6a2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919175cc6ad3ccb24aed1f
2 août 2025
2 août 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191adcc6ad3ccb24aed53
2 août 2025
2 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleETRANGERS
65b0c1d98d0ccf000877e7f1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La requête préfectorale en prolongation est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé visé par l'article L742-4 3° a) du code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
64d5cfbe9c17ddd969ec62a3
9 août 2023
9 août 2023
-Sur la seconde prolongation de la mesure de rétention L'article L742-4 du CESEDA dispose': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officiellePage 73 sur 551