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5 006 résultats pour « article L624-2 du code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0dc29cdc6046d4772a73e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

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TCOM

Trib. de Commerce

69e101b0cdc6046d47759d97

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e107dbcdc6046d477610b5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a294cdc6046d4784fb1f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1de41cdc6046d478acc27

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37fe5cdc6046d47aebaa0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c852cdc6046d47178745

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca637f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - Condamner la SCI D.I.V. à payer à Me [U], ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a063cdc6046d476dc133

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00668 / 2025J00297 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c46cbcdc6046d472e6278

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62917cdc6046d47e63dc0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62949cdc6046d47e6426b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code

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TCOM

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69e63581cdc6046d47e74f71

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne

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TCOM

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69e64764cdc6046d47e8a66b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations

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TCOM

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69e6887dcdc6046d47f0e26c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1971e7cdc6046d475b21f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaire, à l'égard de la SCEA LES FOUILLARGES , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a converti la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01198

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L.. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que l'arrêt relève que la proposition présentée, le 2 janvier 2002

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00024

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé que la proposition présentée, le 2 janvier 2002,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af55decdc6046d47165872

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af599fcdc6046d4716a322

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

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