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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé
Source officielleJCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
12 janvier 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielleRecours Hospitalisation
695bc46575782d5f06dbfc2a
2 janvier 2026
2 janvier 2026
450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 9 décembre 2025, M.
Source officielleBSM JCP
67f6d0d1a9d5adc260623bd8
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514
Source officielleChambre 07 JLD
68507b852208eb4aca7a4127
12 janvier 2025
12 janvier 2025
[X] [L] Nous, [U] [D], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé
Source officielleChambre Etrangers/HSC
661a20374cfa010008a2d879
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la violation des articles L3212-5 et L3212-7 du code de la santé publique: Le conseil de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdba
9 avril 2008
9 avril 2008
L324-10 du code du travail ne sont pas remplis dès lors qu'il n'y a pas eu rupture d'un contrat de travail, que l'activité exercée n'est pas à but lucratif, qu'il n'y a pas intention de dissimulation,
Source officielleJurid. Premier Président
626b8177d1fb03057d9a517a
28 avril 2022
28 avril 2022
L 3211-2-2, L3212-1 et L 3212-3 et suivants du code de la santé publique, de : M.
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 18 avril au 12 mai 2024 Selon l'article L. 321-2 du code du même code, en cas d'interruption
Source officielle1ère Chambre
6363686e37e31b7f74444a96
2 novembre 2022
2 novembre 2022
salaire différé à compter du 15 février 1965 et sur une durée maximale de dix années lequel sera calculé conformément à l'article L321-13 du code rural, -dit qu'à défaut par Mme [I] [S] de justifier
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea7
7 février 2006
7 février 2006
L321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une
Source officielleJLD
69d81f71cdc6046d47b1ffe6
9 avril 2026
9 avril 2026
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; Monsieur [R] [C] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dès lors, par application de l'article L341-9 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda7b683ee31006900e84d6
27 juin 2019
27 juin 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L312-8 du code de la consommation puisque le montant de la rémunération de 'M.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du
Source officielleChambre 1-11 HO
69f44862cdc6046d472ef0a3
29 avril 2026
29 avril 2026
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officielleSaisies immobilières
67044ed48d5cd4a8759ae5ec
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il convient de rappeler les dispositions de l'article L322-4 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de
Source officiellePage 73 sur 190