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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
13 janvier 2022
- Monsieur [W]-[E] [G] le 9 mai 2011 - la société PHYSIK FIT le 9 mai 2011 ; qu'il résulte de la combinaison des textes ci dessus que l'adjudicataire poursuivant l'expulsion de l'occupant de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904f
23 janvier 2007
23 janvier 2007
M.Y... a promis de vendre le 25 mars 2002 pour 313 156 €, et l'article L13-17 s'applique qui interdisait de dépasser l'estimation des domaines.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
20 septembre 2013
, de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 qui habilite le pouvoir réglementaire, hors du domaine de la loi défini à l'article 34, à modifier après avis du Conseil d'État des textes de forme
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, et aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
29 juillet 2014
décembre 2004 et que leur nom figure aux pag138914es 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648d
29 juillet 2014
29 juillet 2014
2004 et que leur nom figure aux pages 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application de la législation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'article 528-1 dudit code » (CA de Bastia, 7 juill. 2021, n° 20l00126).
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l’article L213-5 du code de l’organisation judiciaire la fonction de juge de l’exécution est exercée par le président du tribunal judiciaire qui peut la déléguer.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officielleChambre 4
67c75e300c6b8b177da18bc2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle3ème chambre
6035e9893f79874f8e48f6c3
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efba
19 octobre 2016
19 octobre 2016
conciliation prévue par l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971.
Source officielleCABINET 1 JAF
6a0e201ccdc6046d475c11d9
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire : Conformément aux dispositions de l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301506
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 212-7 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 qui dispose
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d36d9e13277d6e3713
20 avril 2022
20 avril 2022
L271-1 et suivants, R 231-14, L261-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, 1147 ancien du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe991f
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans ces conditions, l'application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales dans l'hypothèse envisagée par M.
Source officielle16e chambre
5fd9342cee1b6415a4c02e7c
14 mai 2020
14 mai 2020
[L] ; dit n' y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielle1ère Chambre
67f750c46527a11effc4b78f
8 avril 2025
8 avril 2025
Aussi, le présent juge judiciaire est compétent pour apprécier si les conditions de l'article L 267 du LPF sont réunies et il n'agit donc pas d'une exception d'incompétence au sens de l'article 76 du code
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd941
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour le surplus, il ressort de l'article L213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire qu'à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le juge de l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- Concernant la date de référence, en application des articles L-322-2 du code de l'expropriation et L213-4 du code de l'urbanisme, il s'agit de la date du 30 septembre 2021, date à laquelle la commune
Source officiellePage 73 sur 88