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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
21 juillet 2022
III - Sur le licenciement : a - Sur le non respect de la procédure de licenciement : Au visa de l'article L1232-2 du code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10331
7 avril 2016
7 avril 2016
LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° Z 14-22.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83d1
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L1231-1 et suivants.
Source officielleChambre Sociale
686ca6e5ab48d770a9cb5d7e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
908 et 911 du code de procédure civile, est ainsi libellé : 'Vu les dispositions de l'article L1232-1 et suivants du code du travail Vu la convention collective applicable, Vu les pièces versées
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd6e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
BOB205 INTIMÉE SA 4 MURS ... et Bellonte BP 68 57157 MARLY représentée par Me CREHANTE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle15e Chambre A
6032017ad47662399789bd90
18 mai 2018
18 mai 2018
1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
23 février 2016
Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 NCT, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f923
25 juin 2012
25 juin 2012
Les premiers juges ont appliqué la sanction prévue à l'article L1235-2 du code du travail, prévoyant une pénalité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire, et ont alloué un mois de salaire à Monique
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc17985d82da296f7e3
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 16 années complètes
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc33
17 octobre 2017
17 octobre 2017
L1233-4 du Code de travail, mais les actions menées se sont révélées infructueuses.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60328550a27559b911c0081a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
En conséquence, il n'y a pas de préavis et la mise à pied qui vous a été notifiée le 14 novembre 2008 ne sera pas réglée.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efa
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.3253-8 du code du travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du travail); - voir dire et
Source officielleChambre Sociale
6364bc0ce405357f749eac9d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
22 mai 2014
Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62833c285a52a8057d991857
16 mai 2022
16 mai 2022
Mme [M] [Y] sollicite que l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail soit écartée. Elle comptait douze ans d'ancienneté à la date du licenciement et avait 47 ans.
Source officielleChambre 4-5
660f94e0a40f8b0008cb715b
4 avril 2024
4 avril 2024
la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte, - condamné la société Sonepro à verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00144
5 février 2020
5 février 2020
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2018 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a76
11 mai 2022
11 mai 2022
L1235-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3e3e12c85000874af3c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Sète a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.
Source officielle3ème chambre
668f76e39b65e642c58786a8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2023, la SA BNP Paribas, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L123-22 du code de commerce, des
Source officiellePage 73 sur 192