R-640-1 du Code de Commerce.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui entrainera la résolution du plan de continuation ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce

L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture

les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 643-8, alinéa 1er, du code de commerce, prévoyant la distraction des frais et dépens de la liquidation

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

R. 626-43 du code de commerce.

de police A..., ni l'huissier de justice Z... ne pouvaient s'en prévaloir comme constituant un fait justificatif ; "5 ) alors qu'est pénalement responsable des infractions définies par les articles

Aux termes de l'article R* 231-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, I.

R.642-4 du code de commerce ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Statuant à nouveau : - Juger que les actifs de M.

641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée

L. 641-1 du code de commerce.

Il en a déduit qu'il ne pouvait être fait grief à la Banque Postale d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 643-1 du code de commerce. M.