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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93830
14 décembre 2016
14 décembre 2016
comme irrecevable et, en tout état de cause, infondée, - condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf6061a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce et en vertu du principe du dessaisissement, la société mise en liquidation judiciaire ne peut pas agir seule en justice et doit être
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[C] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d658cdc6046d4737d932
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d38fcdc6046d4737ab95
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10640
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L. 641-4 alinéas 1, 2 et 3 du code de commerce, dit que ce mandat serait exécuté par Me [S] en application de l'article L. 812-3 du code de commerce, commis la SCP [U], commissaire-priseur à Tours, pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d229ca9b3c8605deec1db8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
631ade22f575634f1371ee1f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
416, 441-9, 493, 494, 528-1, 544, 545, 700, 875 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1844-7 du code civil, Vu l'article 441-1 du code pénal Vu les articles L 641-9, L 641-13,
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration
Source officielle2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b770
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ordonnance du 1er février 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle a : Vu l'article L.642-19 et R.642-36-1 du code de commerce, - autorisé la cession des immeubles ci-dessous
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b673
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS La société Euro Propre étant en liquidation judiciaire et conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, aucune demande en paiement ne peut être formulée à son encontre
Source officielle4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
procédure civile, Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu en tant que de besoin les dispositions de la convention de BRUXELLES pour l'unification de certaines règles
Source officielleChambre 1-5
671b35252edfb0b58c05e92d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 907 du code de procédure civile, Vu les présentes conclusions, Vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable
Source officielle1ère Chambre
6974a51ecdc6046d4789c46c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des articles L. 223-22 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre 1-9
65b35a241d7564000872db3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au regard de la tardiveté de cet appel en cause, et après rappel des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce, selon lequel les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
9 juin 2020
L641-9 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 641-5 du code du commerce : " Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Source officielleChambre 3-4
6364badfe405357f749ea7ac
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions d'incident au visa des articles L 641-9 du code de commerce et 122 et 1351 du code de procédure civile, la SCI G Pompidou, Monsieur [A] [L], la SCI Matthane et Messieurs [E] [O] et [N]
Source officiellePage 73 sur 1379