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39 776 résultats pour « article L.623-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

695f87b1cdc6046d479c825c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

Source officielle

Page 73 sur 1989

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00817

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00601

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

au jour de son engagement, de faire face à son engagement de 12 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a511cdc6046d47ea3634

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a6ebcdc6046d47ea54b4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c37f6fcdc6046d47dbb14a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [L], [P],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a558cdc6046d47ea3aae

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a8c4cdc6046d47ea738a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10281

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, la sanction

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b23ecdc6046d479ae0fb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

69aafe8ccdc6046d47be37be

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 02 décembre 2025, date des premiers

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa436ecdc6046d47ab6b21

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4382cdc6046d47ab6c38

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97c53cdc6046d476f2cd2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b861f8cdc6046d47e521fc

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a523cdc6046d47ea377c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par

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CC

cr

613726a2cd580146774273d7

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

L. 627-4 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu André Y... coupable de violation de l'interdiction

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Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00828

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce.

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