AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
695f87b1cdc6046d479c825c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le
Source officiellePage 73 sur 1989
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00817
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.
Source officielle