13501, 36 22/ 03/ 11549659184, 18Mail Hermès du 23/ 7/ 13685, 54 10/ 02/ 125918735. 517, 94Mail Hermès du 23/ 7/ 13 Intérêts de retard6. 203, 48 27/ 03/ 12598035882, 41Mail Hermès du 23/ 7/

Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

[K] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C B, première vice-présidente comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L.16 B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.

2] immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 983 514 613 Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour en disant que conformément à l'article

Par une lettre en date du 2 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

[T] seront indemnisés comme suit en application du contrat.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, 459, 512 et

316, 40 ¿ au titre des heures supplémentaires, -510, 04 ¿ à titre de reliquat de congés payés, -1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'ordonner la remise sous astreinte des documents