l'article L 441-3 du code de commerce, d'avoirs séparés pour rectifier les erreurs de factures, - mettre fin au système de rattrapage des prix, illicite au regard des dispositions de l'article L 442

et de l'article L. 442-6-1-5 du code de commerce de : - dire l'appel non fondé, rejeter toutes les demandes de l'appelante ; - dire recevable et bien fondée ses demandes, - en conséquence, confirmer

Sur les demandes accessoires L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

II Sur la demande au titre des pénalités de retard : La société Mobidecor invoque la somme de 2.643,99 € à titre de pénalités de retard sur le fondement de l'article L 441-6 du Code de commerce, ce

de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les

Sur ce, L'article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

1134 et 1147 du code civil ; 2 / qu'en retenant, pour décider que le préavis respecté par la société Loris X... était insuffisant au regard de l'importance financière des relations qui l'unissaient

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne

L. 442-6 du code de commerce ; Attendu que la société Mano reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le soutenait

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

civiles ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal abrogé, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de commerce de CHAUMONT en son audience du 12 mai 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable,

du code de commerce et 1217 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et, constatant l'existence de contestations sérieuses, de juger le tribunal de commerce de Paris en sa formation référé incompétent

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

Vu les conclusions de Monsieur [I] [D], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles (L.)211-1 et suivants, R.211-10 et suivants et L.121-2 du code des procédures civiles