règle qui veut qu'une partie soit dispensée de prouver les faits dès lors que l'adversaire en admet expressément l'existence ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être censuré par application de l'article

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

954, alinéa 4, et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au chef pertinent des conclusions des époux [S] qui invoquait la faute commise par la société Sofemo en n'ayant

. ; qu'en déclarant que "le contrat d'agent commercial ne change rien" à l'existence d'une contrefaçon, l'arrêt a méconnu la force obligatoire des contrats et violé les articles 1186 et 1134 du Code civil

562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et l'article 954 du

, (GPA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération est rejetée.

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que ce moyen ait été soulevé devant la cour d'appel

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 8.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

954 du code de procédure civile ; 4°/ que si, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

L. 1233.3 du code du travail, [...] que les 3 critères définis sont remplis", la cour d'appel a violé les articles 472 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472

954 du nouveau Code de procédure civile, qui s'applique tant à l'appelant principal qu'à l'appelant incident, la cour d'appel n'est saisie que des moyens expressément formulés par l'appelant devant elle

L. 900-1 et L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une

L. 900-1, L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une obligation

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 31 juillet 2025, la SA [Localité 3] demande à la cour, sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, de : In limine

455 et 954 du code de procédure civile".

a manifestement violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3, § 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant