Par ordonnance contradictoire du 22 juin 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 code de procédure civile ; -

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du

Le CGEA de Fort de France, délégation régionale de l'AGS, est intervenu à l'instance dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce.

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Mais attendu que les contestations relatives aux sociétés commerciales ressortissent exclusivement

de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Vu le

L110-4 du code de commerce s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

et apatride ; - le code de justice administrative.

47 de la loi du 25 janvier 1985, - que le privilège créé par la saisie conservatoire au sens des articles 2075-1 et 2073 du code civil ne saurait être anéanti par les effets de l'article 47, - que

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent

-2 du code de commerce, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées.

aux articles 462 et suivants du code de procédure civile par madame la greffière ; ' Laissé les dépens à la charge des parties, y compris les frais de la présente ordonnance liquidés à la somme de 47,27

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Il convient également de rappeler les demandes soutenues par monsieur [L] [S] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1353 du Code Civil, de l'article

29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dont les termes sont repris à l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, sont soumis à autorisation de la commission départementale