; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 85, 86, 88, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

du Code de procédure civile.

L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, ensemble l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 1er, du code de procédure

, pris de la violation des articles 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 112-2, 112-4, 222-9 et 222-11 du Code pénal, 309 et 310 de l'ancien Code pénal, défaut de motif, manque de base légale

Aux termes des dispositions de l'article 9 du Code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; - les deux refus méconnaissent l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils méconnaissent l'article

9 du Code civil, L 122-14-3 du Code du travail, devenu l'article L 1235-1 du même Code, et l'article L 122-40 du Code du travail devenu l'article L 1331-1 du même Code ; ALORS QU'EN OUTRE en l'absence

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect

Sur ce, il est exact que [X] [Y] et [C] [W] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils sont entachés d’une méconnaissance de l’article 9 du code civil ; - ils portent une atteinte disproportionnée à son droit

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 9.

[P] et [Y] [M] devant le Président du Tribunal judiciaire de Périgueux statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, au visa de l'article 815-9 du Code civil, aux fins de leur réclamer une

9 du code civil et les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ne sont pas suffisantes à assurer la protection de la réputation d'autrui en matière d'orientation sexuelle ; qu'en effet, ces textes ont pour