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12 104 résultats pour « article 873 du Code de Commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69839b87cdc6046d47ed00ad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2025, la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE a assigné la SARL ANTHARES DSI, au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile ainsi que des articles

Source officielle

Page 73 sur 606

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TCOM

REFERE

69dfb73acdc6046d47570404

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions régularisées à l'audience, la société AXA Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-6 et L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea4ccdc6046d4780e87a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56b81a7b805de12b43f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'Amiens le 14 mars 2022 aux fins de constat d'huissier sur le fondement des articles 145,493, 874 et 875 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ec6cdc6046d474eb57d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fabien A

613725c2cd580146774204dd

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f2a60acdc6046d47072d4a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Pobiany é Il est demandé au Président du Tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

613724b3cd58014677417a46

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

L. 131-35 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que l'article L. 131-35 du code monétaire et financier dispose que le juge des référés doit ordonner la mainlevée de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00827

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L. 225 17 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3° / qu'aux fins de prouver les circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00546

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00935

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

497, 872 et 873 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN que la nomination d'un administrateur provisoire se justifie en cas de circonstances exceptionnelles entraînant la paralysie du fonctionnement

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740097c

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'ordonnance relève l'existence d'un bon de commande du 13 janvier 1993 comportant le cachet commercial de la société Vidéoptic,

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9421f1ed98b447f43da

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et suivants du code civil et l'article 1188 et suivants du même code, Vu l'article 1137 du code civil, Déclarer l'appelant recevable et bien

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d565

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

de Jean-Claude X..., a produits le 5 août 1996 ; " aux motifs que, " conformément à l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires suivants, visés par le greffier, communiqués au ministère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société Ateliers 28 était propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'entrepôts, ateliers et bureaux sur des parcelles cadastrées section A n°779, 780, 865, 867, 868, 870, 871, 873, 874, 876 à 881

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f67acdcd6adff75aa22

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e9e676cdc6046d473c51c0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société AUTO OCCAZ demande de : Vu les articles 873 alinéa et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu la procédure actuellement

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69f1f0d5cdc6046d47f5246f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a8e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Par acte du 2 octobre 2014, la société CARREFOUR PROXIMITE France a fait assigner la société SODISCO en référé devant le président du tribunal de commerce de LIMOGES sur le fondement des articles 872 et

Source officielle